Elle s’inspire des enquêtes « Cadre de vie et sécurité » réalisées en métropole depuis 2007 par l’Insee. Pour la première fois, l’enquête est adaptée en Nouvelle-Calédonie. Elle pourrait être reconduite ultérieurement, afin de suivre l’évolution de la délinquance et du sentiment d’insécurité.
L’enquête statistique Cadre de vie et sécurité permet de recenser les faits de délinquance dont les ménages ont pu être victimes dans les mois précédant le passage de l’enquêteur.
Il est en effet important de recueillir des données sur l’insécurité du point de vue des victimes.
Cette enquête permet donc de mesurer le nombre et les conséquences de certaines atteintes aux personnes et aux biens, mais aussi la fréquence des plaintes déposées auprès des services de police et de gendarmerie pour chaque type d’atteinte. De plus, cette enquête s’intéresse aussi aux actes de délinquance qui n’ont pas nécessairement fait l’objet d’un dépôt de plainte.
Les décideurs, les services compétents et les associations d’aide aux victimes, pourront ainsi disposer d’une mesure précise de la délinquance et du sentiment d’insécurité au sein de la société calédonienne, et de suivre leur évolution. Ces chiffres fiables doivent éclairer le débat public dans le but d’améliorer le quotidien de l’ensemble de la population.
Les opérations de collecte se sont déroulées du 15 février au 1er août 2021, avec des dates de fin variables selon les zones géographiques de collecte.
Pour disposer de résultats représentatifs de l'ensemble des ménages résidant en Nouvelle-Calédonie, il n'est pas nécessaire d'interroger chacune des personnes. Un échantillon de ménages a donc été tiré au sort, selon une méthode statistique rigoureuse. Il est représentatif de la population dans son ensemble. Au total, près de 6 000 logements ont été tirés au sort pour cette enquête. Votre ménage en a peut-être fait partie.
L’enquêteur se présente à votre domicile, équipé d’un ordinateur portable sur lequel vos réponses seront enregistrées. Il vous interroge d’abord sur la qualité de l’environnement de votre habitat. Ensuite, il aborde le thème de l’insécurité : cambriolages, vols, agressions, actes de vandalisme dont vous avez pu être victime...
Cet entretien dure en moyenne une cinquantaine de minutes.
Les questions portent en premier lieu sur la qualité de l’environnement de votre habitat. Puis, elles abordent le thème de l’insécurité : cambriolages, vols, agressions, actes de vandalisme dont vous avez pu être victime.
Voici des exemples de questions posées dans le cadre de cette enquête :
Selon vous, votre quartier, votre village ou votre tribu, est-il concerné par le problème du bruit ?
Vous arrive-t-il de vous sentir en insécurité dans votre quartier, votre village ou votre tribu ?
Avez-vous été victime d’un cambriolage ou d’une tentative de cambriolage de votre logement ?
Avez-vous été victime d’un vol de voiture ?
Avez-vous été victime d’insultes de la part d’une personne qui ne vit pas actuellement avec vous ?
La loi impose le respect de la confidentialité des informations individuelles qui sont collectées.
Toutes les personnes qui concourent à la préparation et à la réalisation des enquêtes sont soumises au secret professionnel. Elles reçoivent une formation au cours de laquelle elles sont informées des dispositions législatives concernant la protection des informations collectées.
Elles s'exposent à des poursuites pénales en cas de manquement à ces règles.
En participant à cette enquête, vous choisissez d’agir en citoyen. Vous permettez de décrire la situation de foyers semblables au vôtre, mais qui n’ont pas la possibilité de s’exprimer dans le cadre de cette enquête puisque leur logement n’a pas été tiré au sort.
Vous pouvez refuser de participer, mais cela serait préjudiciable à l’enquête. L’Isee a besoin d’agréger un maximum de réponses pour pouvoir dresser un état des lieux objectif de la délinquance et de l’insécurité en Nouvelle-Calédonie. Chaque réponse compte pour analyser ce phénomène. Il s’agit véritablement d’un enjeu d’intérêt général.
En répondant, vous contribuez à la production de chiffres qui permettront aux décideurs, aux services compétents et aux associations d’aide aux victimes, de disposer d’une mesure précise de la délinquance et du sentiment d’insécurité au sein de la société calédonienne, et de suivre leur évolution. Ces chiffres fiables doivent éclairer le débat public dans le but d’améliorer votre quotidien et celui de l’ensemble de la population.
Les réponses sont confidentielles. Elles sont traitées par l'Isee, seul habilité à exploiter les données collectées. Les informations recueillies ne peuvent donner lieu à aucune procédure administrative ou judiciaire. Toutes les statistiques produites sont anonymes. Toutes les personnes ayant accès aux questionnaires, et notamment les enquêteurs, sont tenues au secret professionnel, sous peine de sanctions pénales.
Les informations collectées sous couvert de l’anonymat, et agrégées en vue de leur diffusion, respectent deux lois :
Toutes les statistiques issues de cette enquête sont anonymes.
L'Isee est le seul et unique organisme qui peut exploiter vos questionnaires. Il est donc impossible que vos informations soient communiquées à un tiers. Aucune procédure administrative ou judiciaire ne peut être enclenchée à la suite de cette enquête.
Comme toutes les personnes qui ont accès au questionnaire, votre enquêteur est tenu au secret professionnel. Toutes vos réponses sont donc strictement confidentielles.
Toutes les informations collectées sont couvertes par le secret statistique (loi n°51-711 du 7 juin 1951 modifiée) et aucune information identifiable ne peut être cédée à une autre administration ou à une personne physique.
Vos déclarations ne peuvent donc jamais être utilisées dans le cadre d’une procédure administrative ou judiciaire.
En Nouvelle-Calédonie, le recensement a lieu tous les cinq ans et concerne l'ensemble de la population. Le prochain recensement aura lieu en 2024.
Un décret préalable à chaque opération de recensement en fixe la date et les conditions de réalisation.
Les opérations de recensement sont organisées et contrôlées par l’Institut national de la statistique et des études économiques (Insee) en partenariat avec l’Institut de la statistique et des études économiques de Nouvelle-Calédonie (Isee).
Le recensement de la population permet d’observer la population de la Nouvelle-Calédonie et son évolution depuis le dernier recensement. Il vise trois principaux objectifs :
bien connaître la population néo-calédonienne : le recensement permet de savoir combien de personnes vivent en Nouvelle-Calédonie, quelle est la population légale de chaque commune, quelles sont les caractéristiques de la population et des logements ;
définir les moyens de fonctionnement des communes : les résultats déterminent la participation de l’Etat et du gouvernement au budget des communes, mais aussi le nombre d’élus au conseil municipal, le nombre de pharmacies, etc. ;
prendre des décisions adaptées pour la collectivité : les informations issues du recensement sont nécessaires aux pouvoirs publics pour définir les grandes orientations des politiques publiques (notamment en matière de petite enfance, d’emploi, de formation, de protection sociale et sanitaire, d’équipements collectifs, de protection civile, etc.), et à planifier la réalisation des équipements nécessaires (écoles, aménagements urbains, transports, etc.).
Le recensement concerne toute personne qui réside en Nouvelle-Calédonie, quels que soient sa nationalité, sa situation administrative et son mode d’hébergement :
"Résider en Nouvelle-Calédonie" signifie y habiter depuis au moins 6 mois, ou avoir l’intention d’y rester au moins 6 mois pour les nouveaux-venus.
Pour être recensées, les personnes ayant plusieurs domiciles doivent vivre au moins 6 mois dans une commune de Nouvelle-Calédonie (ex : une personne qui passe 4 mois en Nouvelle-Calédonie et 8 mois en Australie ne sera pas recensée).
Une durée de résidence de 12 mois sur le territoire de la République française (métropole ou outre-mer) passés ou à venir est nécessaire pour être recensé, dont la majorité du temps (au moins 6 mois passés ou à venir) en Nouvelle-Calédonie.
Oui, toutes les personnes vivant en Nouvelle-Calédonie sont recensées, y compris celles vivant à bord des bateaux.
L'Isee reçoit des capitaineries la liste et l'emplacement des bateaux hébergeant des personnes à l'année. Les personnes vivant à bord de bateaux au mouillage forain sont également recensées par un agent spécialement affecté à cette mission.
Les personnes dont le bateau serait mouillé en dehors des zones habituelles peuvent se signaler auprès de l'Isee pendant la campagne de recensement.
C’est un agent recenseur qui se présentera à votre domicile pendant la période de collecte, pour procéder à un entretien au cours duquel il remplira deux types de questionnaires.
Un agent recenseur passe à votre domicile pour remplir avec vous les questionnaires : une feuille de logement par foyer et un bulletin individuel par personne vivant dans le logement. Il repart avec les documents renseignés.
Les questions sont simples. En règle générale, l'entretien ne dure que quelques minutes.
Les questions varient peu d'un recensement à l'autre. À titre indicatif, vous pouvez consulter les questionnaires du dernier recensement de la population, réalisé en 2019 :
Comme il est indiqué sur chacun des questionnaires, la loi du 6 janvier 1978 modifiée garantit aux personnes concernées un droit d'accès et de rectification des données les concernant.
Vous pouvez exercer ce droit d'accès et de rectification, durant toute la collecte et après cette dernière, exclusivement auprès de l'Isee. La première réponse ne sera pas prise en compte dans les résultats du recensement.
L'initiative de modifier vos réponses aux questionnaires ne peut émaner que de vous : ni de l'Isee, ni d’un tiers.
La loi impose le respect de la confidentialité des informations individuelles qui sont collectées.
Toutes les personnes qui concourent à la préparation et à la réalisation des enquêtes de recensement sont soumises au secret professionnel. Elles reçoivent une formation au cours de laquelle elles sont informées des dispositions législatives concernant la protection des informations collectées.
Elles s'exposent à des poursuites pénales en cas de manquement à ces règles.
Le recensement est l'affaire de tous. Répondre est un geste civique. C'est à partir des réponses de chaque personne enquêtée que sont produites les statistiques utiles à tous et plus particulièrement pour aider aux décisions publiques.
C'est précisément parce que les résultats du recensement sont indispensables que la réponse aux questions est obligatoire.
Les réponses sont confidentielles. Elles sont transmises à l'Isee, seul habilité à exploiter les questionnaires. Les informations recueillies ne peuvent donner lieu à aucun contrôle administratif ou fiscal. Toutes les statistiques produites sont anonymes. Toutes les personnes ayant accès aux questionnaires, et notamment les agents recenseurs, sont tenues au secret professionnel.
Traitées et diffusées de manière anonyme par l'Isee, les informations sont protégées par deux lois :
Toutes les statistiques liées au recensement sont anonymes.
Les noms et prénoms facilitent le travail de collecte. En effet, les agents recenseurs qui ont de nombreux questionnaires à gérer peuvent mieux organiser leur travail à l'aide des noms et prénoms. Cela évite par exemple de compter deux fois les mêmes logements ou bien d'en oublier.
Par ailleurs, certains ménages pourront être contactés après la visite de l’agent recenseur pour vérifier la qualité de la collecte. Les noms peuvent alors être utiles pour joindre les habitants des logements concernés.
Une fois les opérations de collecte et de contrôles post-collecte effectués, les noms et prénoms des personnes n'apparaissent dans aucun des fichiers de l'Isee.
Le nom de l'employeur permet de déterminer le secteur économique dans lequel travaille la personne recensée. L'adresse de l'employeur est nécessaire pour connaître les déplacements domicile-travail, très utiles aux services publics pour prendre des décisions sur les moyens de transport.
Ces informations ne sont jamais diffusées et ne donnent lieu à aucun contrôle.
À la fin de l’interview, l’agent recenseur propose au déclarant principal - le "chef de ménage" avec lequel il a dialogué - de dater et signer la page 2 des bulletins individuels.
La signature n’est pas obligatoire : elle signifie que le déclarant valide les informations qu’il a données, et permet un contrôle de la collecte.
Toutes les statistiques liées au recensement sont anonymes.
L'Isee est le seul et unique organisme qui peut exploiter vos questionnaires. Il est donc impossible que vos informations soient utilisées pour un contrôle administratif ou fiscal, ou croisées avec le fichier électoral.
Comme toutes les personnes qui ont accès à vos questionnaires, votre agent recenseur est tenu au secret professionnel. Toutes vos réponses sont donc strictement confidentielles.
Les réponses sont déclaratives. L’agent recenseur ne porte aucun jugement sur les réponses apportées et ces dernières ne font l’objet d’aucune vérification.
Toutes les informations collectées sont couvertes par le secret statistique (loi n°51-711 du 7 juin 1951 modifiée) et aucune information identifiable ne peut être cédée à une autre administration, à une entreprise ou à une personne physique.
Vos déclarations ne peuvent donc jamais être utilisées dans le cadre d’un contrôle administratif ou fiscal. De même, aucun croisement n’est opéré entre les données du recensement et le fichier électoral.
L’Institut de la statistique et des études économiques de Nouvelle-Calédonie (Isee) s'engage à ce que la collecte et le traitement de vos données, opérés dans le cadre de l’exécution de ses missions, soient conformes au règlement général sur la protection des données (RGPD) et à la loi Informatique et Libertés.
Politique de protection des données personnelles
Chaque traitement limite la collecte des données personnelles au strict nécessaire et s’accompagne d’une information sur :
les objectifs du recueil de ces données (finalités) ;
la base juridique du traitement ;
le caractère obligatoire ou facultatif du recueil des données et le rappel des catégories de données traitées ;
la source des données ;
les catégories de personnes concernées ;
les destinataires des données ;
la durée de conservation des données ;
les mesures de sécurité (description générale) ;
l’existence éventuelle de transferts de données hors de l’Union européenne ou de prises de décisions automatisées ;
les droits informatiques et liberté et la façon de les exercer auprès de l’Isee.
Les données personnelles que recueille ou détient l’Isee pour des traitements statistiques font l’objet de règles et de mesures strictes garantissant leur sécurité et leur confidentialité. Toutes les personnes ayant accès aux données collectées (enquêteurs, agents recenseurs, statisticiens, chercheurs autorisés) sont astreintes au secret statistique.
Comme tous les fonctionnaires et agents publics, les personnels de l’Isee sont de plus soumis aux règles législatives et réglementaires sur le secret professionnel et l’obligation de réserve, qui s’appliquent aux dossiers et informations dont ils ont connaissance dans le cadre de l’exercice de leurs fonctions.
Exercer vos droits
Pour toute information ou exercice de vos droits Informatique et Libertés sur les traitements de données personnelles mis en œuvre par l’Isee, vous pouvez contacter (avec copie de votre pièce d’identité en cas d'exercice de vos droits) le directeur de l’Isee ou le Délégué à la protection des données :
- par courrier à l'adresse suivante : Isee BP 823 – 98845 Nouméa Cedex Nouvelle-Calédonie
Adresser une réclamation à la Cnil
Si vous estimez, après nous avoir contactés, que vos droits sur vos données ne sont pas respectés, vous pouvez adresser une réclamation à la Cnil.
Les traitements opérés par l’Isee sur les données personnelles que vous lui confiez
L’Isee a pour mission d’informer et de mettre à disposition du public l’ensemble des statistiques existantes. De nombreuses informations sont consultables en libre accès sur le site www.isee.nc. D’autres doivent faire l’objet de travaux sur mesure, et sont donc transmis à la demande. Dans le cadre de l’instruction de ces demandes spécifiques, l’Isee enregistre les données personnelles qui lui sont directement confiées par les usagers.
Les traitements opérés par l’Isee issus de fichiers administratifs détenus par des tiers
L'Isee a pour mission de produire des statistiques sur la base d'études qu'elle produit à partir de sources administratives détenues par des tiers. Dans ce cadre, et à cette seule fin, l'Isee est amenée à exploiter des fichiers de données collectées et conservées par d'autres administrations ou organismes, tels que la Direction des douanes, la Direction des services fiscaux, la Cafat, le Vice-rectorat...
Votre CFE dépend du secteur d’activité dans lequel vous exercez.
Votre Centre de Formalités des Entreprises compétent est la CCI (Chambre de Commerce et d’Industrie).
Merci de le contacter pour vos démarches RIDET et pour toutes informations ou conseils utiles.
Votre Centre de Formalités des Entreprises compétent est la CMA (Chambre des métiers et de l’artisanat).
Merci de le contacter pour vos démarches RIDET et pour toutes informations ou conseils utiles.
Votre Centre de Formalités des Entreprises compétent est la CANC (Chambre d’agriculture).
Merci de le contacter pour vos démarches RIDET et pour toutes informations ou conseils utiles.
INSCRIPTION, RADIATION (fermeture) ou MODIFICATION (adresse, activité etc.) : Si vous êtes artisan, agriculteur ou pêcheur, vous pouvez faire vos démarches en lignesur guichet-entreprises.nc ou bien, vous adresser à votre Centre de Formalités des Entreprises (CFE).
Quel est mon CFE compétent ?
Votre CFE dépend du secteur d’activité dans lequel vous exercez.
Votre Centre de Formalités des Entreprises compétent est la CCI (Chambre de Commerce et d’Industrie).
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Votre Centre de Formalités des Entreprises compétent est la CMA (Chambre des métiers et de l’artisanat).
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Si l’activité que vous prévoyez d’exercer n’est pas dans la liste ci-dessous, ou si elle n’est pas soumise au Référentiel de la Construction en Nouvelle-Calédonie (RCNC), elle est libre et ne nécessite a priori aucune autorisation ni condition d’exercice.
Vos données personnelles ne sont jamais communiquées par l'Isee à des tiers à des fins commerciales (voir la politique de confidentialité de l'Isee). Toutefois, en tant que travailleur indépendant, vous pouvez demander à restreindre encore davantage la diffusion de vos données (identité, adresses) sur le site internet de l'Isee. Les sociétés (hors entreprises individuelles) et les associations ne sont pas concernées par ces dispositions qui ne s'appliquent qu'aux personnes physiques.
Vous pouvez nous adresser votre demande, en écrivant à Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser. (merci de préciser, afin de pouvoir vous identifier : votre n° Ridet et vos nom, prénom, date et lieu de naissance). Vous pouvez également en faire la demande en ligne, en renseignant ce formulaire :
ATTENTION !En refusant la diffusion de vos données personnelles, vous acceptez les conséquences suivantes :
Votre avis de situation Ridet ne sera plus accessible sur le site de l’Isee et ne pourra donc vous être délivré que sur demande expresse de votre part, adressée à l'Isee par mail ou par courrier, accompagnée d'une copie de votre pièce d’identité ;
Certains destinataires « conventionnés », tels que les banques, n’auront plus accès directement aux éléments nécessaires à certaines de vos démarches. Il vous reviendra de leur faire parvenir votre avis de situation au Ridet à chacune de vos démarches, ce dernier ayant une validité de 3 mois.
Vous pouvez à tout moment choisir d'opter pour la confidentialité de vos données personnelles, vous pouvez également à tout moment revenir sur votre décision, sur simple demande auprès de l'Isee.
IMPORTANT :
Vous changez d’adresse ? La surface de votre local d’activité change ? Vous achetez un nouveau véhicule pour votre entreprise ? Vous cessez votre activité ? Vous vendez votre entreprise ? Signalez tout changement ou fermeture auprès du Centre de Formalités des Entreprises dont votre activité dépend, dans un délai de 30 jours.
L’entreprise est considérée comme active, en exercice, tant qu’elle n’est pas fermée au Ridet. L’imposition à la patente et la souscription à la couverture sociale restent donc dues.
Ridet : un numéro et un répertoire
Toute entreprise ou association doit être inscrite au Répertoire des Entreprises et des Etablissements (Ridet), conformément à l'arrêté n° du 83-661/CG du 20 décembre 1983. Pour cela, le demandeur devra s’adresser à son CFE, l’Isee étant fermé au public.
Un délai d’une semaine est nécessaire pour obtenir l’immatriculation au Ridet, une fois le dossier de demande complet.
L’inscription au Ridet ne constitue pas une autorisation d’exercer une activité : il s’agit uniquement de l’inscription administrative, dans un répertoire, de toute personne physique ou morale (association, société…) exerçant de manière indépendante une profession non salariée.
L’Isee délivre un numéro d’identification (le n° Ridet) et détermine le code d’activité APE qui s’applique à la principale activité de l’entreprise.
Le numéro Ridet
Le numéro Ridet doit figurer sur toutes les correspondances de l’entreprise, comme le précisent l’article 18 de l’arrêté n° 83-661/CG du 20 décembre 1983 modifié, portant création d’un système d’identification et d’un répertoire des entreprises et des établissements, et l’article R. 123-237 du Code du Commerce applicable en Nouvelle-Calédonie.
Le numéro Ridet est le numéro d'identité attribué à chaque unité inscrite au Répertoire des Entreprises. C’est un numéro d'ordre composé de 6 ou 7 chiffres (7 chiffres depuis 2010), correspondant à l’entreprise*, auquel sont ajoutés trois chiffres permettant de distinguer chaque établissement** : '001' puis '002' etc.
* L’entreprise est, au sens du Ridet, une unité exerçant de manière indépendante une activité non salariée. Le Répertoire d’identification des entreprises (Ridet) enregistre toutes ces unités, quelle que soit leur forme juridique et quel que soit leur secteur d’activité, situées en Nouvelle-Calédonie. Les entreprises étrangères ou françaises qui ont une représentation ou une activité en Nouvelle-Calédonie y sont également enregistrées.
** L’établissement est une unité localisée géographiquement, individualisée mais dépendant juridiquement d'une entreprise. Il est identifié par une adresse de localisation distincte.
Le code APE
Le code APE, ou code NAF, est constitué de 4 chiffres et une lettre ; il est attribué par l’Isee d’après la nomenclature d’activités en vigueur (NAF rév.2). Sans valeur juridique, ce code permet le classement statistique de l'entreprise ; il ne permet pas de présumer l’applicabilité de certains textes juridiques.
La protection des données personnelles des travailleurs indépendants
Le Ridet a été fondé par l'arrêté n° du 83-661/CG du 20 décembre 1983 portant création d'un système d'identification et d'un répertoire des entreprises et des établissements. Cet arrêté précise les informations contenues dans le répertoire Ridet qui peuvent être communiquées. L’Isee ne communique jamais de données personnelles à des tiers, à des fins commerciales. Pour en savoir plus, consultez la politique de confidentialité de l'Isee.
Certaines des informations enregistrées au Ridet concernent des personnes physiques dont les données à caractère personnel (identité, adresse, contacts) sont protégées, hormis dans le cadre d’une mission de service public. En effet, le répertoire Ridet n’est pas un fichier public et les données à caractère personnel ne peuvent être communiquées sans l’accord préalable de la personne physique concernée. Les travailleurs indépendants inscrits au Ridet peuvent donc s’opposer à la diffusion de leurs données à caractère personnel*. Ils peuvent faire valoir ce droit :
À l'occasion d'une demande de modification de leur situation au Ridet, en cochant la case prévue à cet effet dans le formulaire.
À tout moment, en écrivant à Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser..
En refusant la diffusion de leurs données personnelles, les travailleurs indépendants acceptent les conséquences suivantes :
Leur avis de situation Ridet ne sera plus accessible sur le site de l’Isee et ne pourra donc leur être délivré que sur demande expresse de leur part, adressée à l'Isee par mail ou par courrier, accompagnée d'une copie de leur pièce d’identité ;
Les destinataires « conventionnés », tels que les banques, les administrations ou l'OPT, n’auront plus accès directement aux éléments nécessaires à certaines démarches.
* Conformément à l’article 21 du règlement général sur la protection des données (RGPD), la personne concernée a le droit de s’opposer à tout moment à un traitement des données à caractère personnel la concernant, notamment lorsque ces données sont traitées à des fins de prospection. Par ailleurs, conformément à l’article L312-1-2 du code des relations entre le public et l’administration (CRPA), les documents comportant des données personnelles ne peuvent être rendus publics qu'après avoir fait l'objet d'un traitement afin d'occulter ces mentions ou de rendre impossible l'identification des personnes qui y sont nommées.
Contacts
Mail : Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser. Tél. : 27.54.81 Courrier : BP 823 – 98845 NOUMEA CEDEX
Liste d'entreprises
ListeS NOMINATIVES : ENTREPRISES ET ÉTABLISSEMENTS ACTIFS
Télécharger les listes des entreprises et des établissements actifs au Ridet
Les listes nominatives des entreprises et établissements actifs sont actualisées chaque mois par l’Isee.
Aide : Vous pouvez filtrer l’information disponible en cliquant sur la flèche présente dans le titre de la colonne de votre choix. Exemple : pour connaître les entreprises situées à Nouméa, cliquer sur la flèche présente dans la variable « libellé_commune » puis sélectionner « Nouméa ».
Ces listes reprennent, pour chaque entreprise active et chacun de ses établissements actifs, une partie des informations diffusables contenues dans le Répertoire des entreprises et des établissements (Ridet), tenu par l’Isee. Elles sont conformes aux dernières déclarations reçues par l'Isee. En moyenne, 80 modifications sont enregistrées quotidiennement au répertoire.
Les listes nominatives des entreprises et des établissements sont générées et actualisées chaque trimestre par l'Isee pour répondre aux besoins de l'ensemble de ses usagers. Il vous sera désormais possible d'identifier des concurrents ou des fournisseurs potentiels, de réaliser des études de marché et de trouver de nouveaux prospects, ou encore de tenir à jour un fichier d'entreprises du secteur de votre choix.
Une entreprise est constituée d'autant d'établissements qu'il y a de sites différents où elle exerce son activité. Un établissement est fermé quand son activité cesse sur le site concerné.
Toute personne physique ou morale exerçant de manière indépendante une profession non salariée en Nouvelle-Calédonie doit être inscrite au répertoire Ridet (associations, sociétés, travailleurs indépendants, comités d’entreprise…). Les entreprises étrangères qui ont une représentation ou une activité en Nouvelle-Calédonie sont également répertoriées au Ridet.
Les informations suivantes sont disponibles en libre accès et concernent uniquement les unités de forme « personne morale »: Identité (RID, dénomination), forme juridique, activité (références NAF et leurs libellés), localisation (commune, province), emploi ou non de salariés.
Avertissement : Conformément au règlement général sur la protection des données (RGPD), les données relatives aux travailleurs indépendants ou « patentés » ne figurent pas dans les informations disponibles. Pour plus d’informations, consultez notre politique de protection des données personnelles des personnes physiques.
Vous êtes libre d'accéder aux données, de les consulter, de les télécharger et de les réutiliser dans le respect de la Licence Ouverte associée, sous réserve de mentionner la paternité des données : leur source et la date de dernière mise à jour des données utilisées, par exemple : « Isee – données originales téléchargées sur www.isee.nc, mise à jour du [date à préciser] ».
La responsabilité de l’Isee ne saurait être engagée :
en cas de manque de fiabilité des informations contenues dans la liste nominative des entreprises ou d'informations incomplètes (imprécision, absence d'informations, informations erronées ou obsolètes) ;
en cas de retard dans la fourniture de la liste nominative des entreprises, ou en cas de non fourniture de cette liste nominative des entreprises pénalisant votre activité ;
en cas d’usage de la liste nominative des entreprises en dehors du cadre prévu ou en cas de perte, préjudice ou dommage de quelque sorte causé à des tiers du fait de l’utilisation de cette base.
VOUS SOUHAITEZ OBTENIR DES DONNÉES PLUS DÉTAILLÉES ?
Les listes nominatives des entreprises et établissements en Open Data ne contiennent pas toutes les informations dont vous aimeriez disposer ?
Vous pouvez demander à l’Isee des extractions complémentaires qui seront réalisées sur mesure.
Voici la liste des données complémentaires pouvant être extraites de la base Ridet, à votre demande :
Date de début d’activité (déclarée par l’unité)
Libellé de l’activité principale exercée (déclarée par l’unité)
Adresse détaillé de localisation (déclarée par l’unité)
Adresse détaillée de correspondance (déclarée par l’unité)
Tranche d’effectifs salariés (rattachés à l’entreprise uniquement)
Un devis vous sera donc adressé, accompagné de la licence (ou convention) d’utilisation qui encadre les conditions et modalités techniques et financières selon lesquelles l'Isee fournit à un tiers la liste nominative des unités actives. La liste, établie au plus près de la demande, vous sera transmise par l’Isee, après acceptation du devis et de la licence (ou convention) d’utilisation.
La licence est utilisée dans le cas des demandes ponctuelles et qui portent sur une partie du fichier complet des unités actives, hors personnes physiques (= travailleurs indépendants). La convention est nécessaire dans le cas d’une demande de mise à jour périodique de la liste ou d’un fichier complet.
Toute demande entrant dans ce cadre doit être adressée à : Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser..
Vous souhaitez disposer d’un accès permanent aux données détaillées du Ridet ?
Vous pouvez vous abonner à notre webservice.
Si vous avez besoin de consulter les données du Ridet de manière récurrente, et non pas ponctuellement, l’Isee peut mettre à votre disposition ces données via son webservice.
Le webservice respecte les normes d’interopérabilité (protocole Open data) et offre des conditions optimales de sécurité. L’accès à ce webservice nécessite toutefois le développement d’une interface d’interrogation du répertoire, qui relève de vos propres services informatiques.
Toute demande entrant dans ce cadre doit être adressée à : Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser..
Le terme « patenté » n’a aucune existence juridique ou administrative. On doit parler de travailleur indépendant (ou individuel) et non de « patenté ».
La patente est un impôt dû par toute personne physique ou morale qui entreprend en Nouvelle-Calédonie l’exercice d’une activité, pour son propre compte dans un but lucratif. Le calcul de la patente est une compétence de la Direction des Services Fiscaux.
Le travailleur indépendant travaille pour son propre compte. Il n'est pas lié par un contrat de travail avec l'entreprise ou la personne pour laquelle il exécute sa mission. Le domaine d’activité n’a pas d’importance : que vous soyez plombier à votre compte, développeur web freelance, ou encore infirmière libérale, vous êtes travailleur indépendant.
Lorsque l’on crée une entreprise, il faut choisir une forme juridique pour exercer son activité. On peut être travailleur indépendant (donc exercer en nom propre) ou créer une société. La société est la mise en commun par deux ou plusieurs personnes de biens, capitaux, droits ou services en vue de bâtir un projet collectif et de tirer profit des retombées économiques.
Les formes de sociétés les plus répandues sont : la société à responsabilité limitée (SARL), l'entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL), la société anonyme (SA), la société par actions simplifiée (SAS), la société civile immobilière (SCI).
L’inscription au Ridet est obligatoire, que vous soyez une association, un syndic de copropriétaire, un loueur de bien meublé, un « patenté », une société, un GIE, un GDPL, une mairie, etc.
Oui. Vous pouvez vous inscrire au Ridet en tant que travailleur indépendant (« patenté ») quel que soit votre lieu de naissance et votre durée de séjour en Nouvelle-Calédonie.
Si vous êtes français ou ressortissant de l’Union européenne, une copie du passeport en cours de validité est suffisante pour s’inscrire au Ridet.
Si vous êtes né à l’étranger, mais n’êtes pas ressortissant de l’Union européenne, la carte de séjour, attribuée par le Haut-Commissariat de la Nouvelle-Calédonie, est obligatoire. 3 cartes de séjour permettent d’exercer une activité professionnelle à son compte : la carte de séjour vie privée et familiale, la carte de séjour compétence et talents, la carte de séjour résident permanent.
Oui. Vous pouvez travailler à votre compte en tant que travailleur indépendant dès 18 ans, ou 16 ans si vous êtes émancipé (par jugement du tribunal de grande instance) ou autorisé par vos parents exerçant en commun l'autorité parentale. Une copie du jugement ou l’autorisation parentale vous seront dans ce cas demandés.
Il n’y a pas de limite d’âge maximale : vous pouvez exercer en tant que « patenté » quel que soit votre âge.
L’agent public, fonctionnaire ou contractuel, doit se consacrer entièrement à ses fonctions ; toute activité lucrative privée lui est interdite. Toutefois, des dérogations existent. Dans tous les cas, renseignez-vous auprès de votre employeur.
Si vous êtes salarié, vous pouvez exercer une activité indépendante, en complément de votre activité salariée, sauf si votre contrat de travail ou la convention collective dont vous relevez prévoit des clauses d’exclusivité ou de non-concurrence. Renseignez-vous auprès de votre employeur.
Si vous êtes retraité, vous pouvez exercer une activité professionnelle à votre compte. Pour bénéficier d'un cumul intégral de la pension de retraite avec un revenu d'activité professionnelle, vous devez avoir cessé votre activité salariée et liquider votre pension de retraite. Renseignez-vous auprès de la Cafat ou de votre caisse de retraite ou d’assurance vieillesse.
Non. L’inscription au Ridet n’est valable qu’en Nouvelle-Calédonie. Si vous exercez une activité en France et une autre en Nouvelle-Calédonie, vous aurez deux inscriptions, une au Sirene, l’autre au Ridet.
L’inscription au Ridet, répertoire des entreprises tenu par l’Isee, est gratuite.
Toutefois, vous devez effectuer vos formalités de création d’entreprise (dont l’enregistrement au Ridet) auprès de votre Centre de Formalités des Entreprises (CCI, CMA ou CANC). Des frais sont alors à régler.
Pensez également à vous renseigner auprès de la CAFAT pour la couverture maladie et auprès de la Direction des Services Fiscaux pour l’impôt (notamment la patente).
La patente est un impôt dû par toute personne physique ou morale qui entreprend en Nouvelle-Calédonie l’exercice d’une activité, pour son propre compte dans un but lucratif. Seule la Direction des Services Fiscaux (DSF) peut vous renseigner sur le prix de la patente que vous aurez à payer. Cet impôt se paie chaque année. Toute année commencée est due.
En Nouvelle-Calédonie, on entend l’expression « ouvrir une patente ». Il s’agit en fait de l’inscription au Ridet. L’Isee collecte pour le compte de la Direction des Services Fiscaux les renseignements nécessaires au calcul de la patente.
L’Isee reçoit chaque jour les demandes d’enregistrement au Ridet qui proviennent des différents Centres de Formalités des Entreprises. Quelques jours sont nécessaires pour que votre demande soit enregistrée au Ridet. Ce délai s’applique pour une nouvelle immatriculation, pour une modification de l’activité existante ou une fermeture d’activité. Il ne tient pas compte du temps nécessaire à l’acheminement du courrier.
Si vous commencez à exercer votre activité dans les jours qui suivent le dépôt de votre dossier au Ridet, l’Isee prend en compte la date de démarrage que vous aurez indiquée.
Les demandes d’immatriculation au Ridet effectuées par le Guichet Entreprises numérique (www.guichet-entreprises.nc) sont traitées en priorité.
Non. Chaque CFE se charge des formalités de ses ressortissants. Il est le point d’entrée pour toutes les démarches que vous aurez besoin de faire. Le Centre de Formalités des Entreprises (CFE) est chargé de centraliser les pièces de votre dossier et de les transmettre aux différents organismes et administrations intéressés par la création de votre entreprise, dont l’Isee pour l’inscription au Ridet. L’Isee renvoie tout dossier qui lui est parvenu directement.
Votre CFE dépend du secteur d’activité dans lequel vous exercez :
CMA (chambre de métiers et de l’artisanat)
Toutes les entreprises artisanales, sous forme individuelle ou constituées en société, soit : toute « entreprise employant moins de dix salariés qui a une activité de production, de transformation, de réparation ou de prestation de services, à titre principal ou secondaire, sous forme sédentaire, foraine ou ambulante ».
CAPNC (chambre d’agriculture et de la pêche)
Toutes les entreprises agricoles ou de pêche professionnelle, sous forme individuelle ou constituées en société
CCI (chambre de commerce et d’industrie)
Toutes les activités commerciales, industrielles ou de transport, sous forme individuelle ou constituées en société
Oui. Vous pouvez inscrire votre activité en projet au Ridet si vous attendez des subventions, d’acheter un véhicule, de trouver un local commercial, ou de vérifier combien vous coûtera la patente.
Adressez-vous à votre Centre de Formalités des Entreprises (CCI, CMA ou CAPNC) pour vos démarches d’inscription provisoire au Ridet en précisant une date de démarrage dans l’avenir.
Important : Pour confirmer la date de démarrage de votre activité, la repousser ou annuler votre projet, vous devez remplir le formulaire « Déclaration de début d’activité (RID31) », à transmettre au Centre de Formalités des Entreprises (CFE) dont vous dépendez.
Oui. Vous pouvez déclarer exercer plusieurs activités, que vous classerez par ordre d’importance. Seule l’activité principale est codifiée dans la Nomenclature des Activités Françaises (c’est le code APE ou code NAF).
Si, par la suite, vous n’exercez plus l’une d’elles ou la remplacez par une autre, pensez à en informer votre Centre de Formalités des Entreprises (CCI, CMA, CAPNC) pour que la modification soit portée au Ridet.
Important : La patente porte sur l’ensemble des activités exercées. Contactez la DSF pour en savoir plus sur cet impôt, notamment le montant de l’imposition à devoir.
Au Ridet il n’y a pas de catégorie ou d’activité type. Il faut simplement inscrire l’activité que vous voulez exercer, en la détaillant au mieux pour permettre à l’Isee d’attribuer le code APE le plus adapté.
L’inscription au Ridet étant une formalité déclarative, l’Isee ne mène aucune enquête pour vérifier la date de démarrage effective des activités, et n’est pas destinataire de renseignements d’autres administrations, telles que la Direction des Services Fiscaux, qui permettraient de vérifier si l’activité génère des revenus ou non. L'Isee n'est donc pas habilité à produire cette certification.
L’enregistrement au Ridet a un but administratif et statistique ; il ne constitue pas une autorisation d’exercer et ne produit pas d’effets juridiques.
Elle n’est pas limitée dans le temps. L’inscription au Ridet prend fin quand vous cessez votre activité, quand vous passez en société, en cas de décès, de liquidation judiciaire… Dans tous les cas, vous devez demander la fermeture de votre activité au Ridet. Vous avez 30 jours pour le faire.
Important : Tant que vous êtes inscrit au Ridet, vous êtes redevable de vos cotisations sociales et de votre imposition.
Oui, tant que l’activité est déclarée en projet au Ridet (votre activité n’a pas commencée, car vous attendez par exemple de trouver un local, etc.).
Non, lorsque votre activité n'est pas déclarée en projet, même s’il s’agit d’une erreur de votre part. L’inscription au Ridet vaut déclaration d’activité auprès de la Cafat et de la DSF.
La modification de la situation au Ridet n’est ni nécessaire, ni suffisante, pour modifier la situation de l’entreprise vis-à-vis de la Cafat (Ruamm) ou de la DSF. Pour toute réclamation sur les paiements dus, vous devez contacter ces organismes concernant les procédures de recours gracieux qui existent, en leur fournissant tout élément qui leur permettrait de statuer sur une absence d’activité, en dehors de toute considération relative à votre situation au Ridet.
Si vous estimez que le code APE qui vous a été attribué par l’Isee ne convient pas à votre activité, écrivez à l’Isee en détaillant précisément votre activité (Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.). Votre demande sera étudiée par l’Isee et fera l'objet d'un examen attentif qui pourra aboutir soit à la modification demandée, soit à un refus.
Important : Le code APE, ou code NAF, est constitué de 4 chiffres et 1 lettre ; il est attribué par l’Isee d’après la nomenclature d’activités en vigueur (NAF rév.2). Sans valeur juridique, ce code permet le classement statistique de l'entreprise. Il ne permet pas de présumer l’applicabilité de certains textes juridiques ou des taux de TGC réduits, ou encore de l’octroi de subventions…
Le code NAF est déterminé par l’Isee en fonction de l’activité principale exercée (APE) déclarée par l’entreprise. Le code APE ne rend donc pas compte de la diversité des activités. Le fait qu'un code APE unique soit attribué à une unité ne l'empêche pas d'exercer d'autres activités, qui seront considérées comme secondaires.
Ce code est basé sur la nomenclature d'activités française (NAF) en vigueur (http://www.isee.nc/definitions-et-methodes/nomenclatures). Il sert à des fins administratives et statistiques et ne peut fournir qu’une présomption d’exercice de l’activité correspondant au code, mais n’en est pas la preuve et ne crée par lui-même ni droits ni obligations, ce qui est rappelé dans l’article 5 de la délibération n° 9/CP du 6 mai 2010 portant approbation des nouvelles nomenclatures en vigueur en Nouvelle-Calédonie. L’Isee constate cependant que ce code peut avoir des impacts sur la vie économique de l’entreprise, notamment sur le montant de l’imposition ou l’application d’une convention collective, mais l’institut ne saurait être responsable de l'utilisation non statistique faite de ce code par d'autres organismes.
Vous avez 30 jours après avoir cessé votre activité pour demander la fermeture de votre activité au Ridet auprès de votre Centre de Formalités. Les cotisations sociales et impôts sont dus tant que votre activité est inscrite au Ridet. L’Isee ne peut pas revenir de façon rétroactive sur la fermeture. Ainsi, si vous vous rendez compte le 30/09/2019 que votre activité aurait dû être fermée au Ridet depuis le 01/06/2018, la date de fermeture prise en compte par l’Isee sera le 30/08/2019 (30/09/2019 auquel sont retranchés 30 jours).
Pour toute réclamation sur les paiements dus à la DSF ou à la CAFAT, vous devez contacter ces organismes concernant les procédures de recours gracieux qui existent, en leur fournissant tout élément qui leur permettrait de statuer sur une absence d’activité, en dehors de toute considération relative à votre situation au Ridet.
Aucune suspension n’est possible. Vous devez fermer votre Ridet quand vous n’exercez plus et vous réinscrire dès que vous reprenez une activité. Les démarches sont à accomplir auprès de votre Centre de Formalités des Entreprises.
Je veux effectuer d'autres démarches (Kbis / n°SIRET / Répertoire Sirene)
Vous devez contacter la Direction des Affaires Économiques (DAE), chargée de tenir le registre du commerce et des sociétés (RCS), seule habilitée à vous enregistrer. Une fois immatriculé au RCS, vous pouvez obtenir votre Kbis en ligne sur le site www.infogreffe.nc.
Le Sirene est tenu par l’Insee Il n’y a aucun lien entre l’Insee et l’Isee, le Sirene et le Ridet. Le numéro Ridet n’est valable que pour les activités exercées en Nouvelle-Calédonie. L’Isee ne peut donc pas vous aider dans vos démarches d’immatriculation au Sirene. Les renseignements sur les formalités à accomplir sont disponibles sur www.insee.fr.
Liens utiles
Cafat, pour la couverture sociale, tel : 25 58 00 www.cafat.nc
Chambre de Commerce et d’Industrie (CCI), tel : 24 31 00, Courriel : Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.www.cci.nc
Chambre de Métiers et de l’Artisanat (CMA), tel : 28 23 37, Courriel : Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.www.cma.nc
Chambre d’Agriculture et de la Pêche (CAP-NC), tel : 24 31 60, Courriel : Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.www.cap-nc.nc
Code du Commerce applicable en Nouvelle-Calédonie, pour tout renseignement sur la réglementation commerciale applicable en Nouvelle-Calédonie www.juridoc.gouv.nc
Humanis international AGIRC-ARRCO, pour la retraite des salariés, que l’entreprise ait des salariés ou non, tel : 27 84 55
Direction des Affaires Economiques, pour l’inscription au Registre du commerce et des sociétés, tel : 23 22 50 www.dae.gouv.nc ouwww.infogreffe.nc
Direction des Services Fiscaux, pour tout renseignement sur l’imposition des sociétés et les patentes, tel : 25 75 00 www.dsf.gouv.nc
Remarque : La patente est un impôt dû par toute personne physique ou morale qui entreprend en Nouvelle-Calédonie l’exercice d’un commerce, d’une industrie ou d’une profession pour son propre compte dans un but lucratif. La patente n’est pas une autorisation d’exercer une activité mais une taxe professionnelle due aux services fiscaux par les sociétés, les commerçants, les industriels et les entrepreneurs individuels. On parle abusivement de patenté pour l’exploitant individuel à son compte, mais le terme de patenté n’a aucune existence juridique ou administrative.
Insee, pour tout renseignement sur le n° SIRENE ou sur le répertoire des entreprises situées en Métropole, dans les DOM (Guadeloupe, Guyane, Martinique et Réunion), à Saint-Barthélémy, Saint-Martin, Saint-Pierre et Miquelon et à Mayotte www.insee.fr
Publication au Journal Officiel de la Nouvelle-Calédonie : gouvernement de la Nouvelle-Calédonie, service de l'imprimerie administrative, ou sur www.service-public.nc
Répertoire National des Associations : Haut-Commissariat (bureau du greffe des associations, DIRAG) ou subdivisions administratives www.nouvelle-caledonie.gouv.fr
L’Isee calcule chaque mois l’indice des prix à la consommation des ménages de Nouvelle-Calédonie. Cet indice parait sur son site le 15 de chaque mois pour le mois précédent, avant sa publication au Journal Officiel de Nouvelle Calédonie dans les semaines qui suivent. L’Isee met également à disposition sur son site un historique des indices depuis 1993.
Dans ce cadre, l’Isee vous apporte ici des précisions sur la méthode de revalorisation d’une pension alimentaire et vous propose un outil de calculen ligne pour obtenir le nouveau montant de votre pension alimentaire après revalorisation.
Le rôle de l’Isee se limite à ces indications. En particulier, l’Isee ne peut en aucun cas conseiller sur les modalités de recouvrement.
Avant de commencer...
Avant de commencer à calculer la revalorisation de votre pension alimentaire, vérifiez que votre décision de justice (jugement de divorce, ordonnance ou arrêt de la Cour d’Appel) mentionne l’indexation de la pension sur l’indice des prix à la consommation hors tabacs de la Nouvelle-Calédonie ou sur l’indice du coût de la vie en Nouvelle Calédonie.
Attention : Si le bénéficiaire de la pension (« créancier d’aliment ») vit en métropole, c’est un indice de métropole qui sera pris en compte pour les réévaluations.
Calculer la revalorisation de votre pension alimentaire
Mise en garde
Attention, les calculs faits à partir des éléments que vous indiquez dans le module de calcul engagent votre seule responsabilité et non celle de l'Isee
Conseils pratiques
Le principe d’une revalorisation de pension
Revaloriser le montant d’une pension consiste à multiplier l’ancien montant par l’évolution de l’indice des prix à la consommation entre deux dates. Cette évolution est obtenue par le rapport entre deux valeurs de l’indice d’une même base. La formule de calcul est indiquée dans la décision de justice.
Montant revalorisé de la pension
=
Montant de la pension initiale
x
Nouvel indice mensuel (a)
Ancien indice mensuel (b)
(a) : Indice du mois de révision publié au Journal Officiel de Nouvelle-Calédonie (JONC). Si cet indice n’est pas encore paru au JONC, il est préférable d’attendre sa publication. Vous pouvez cependant revaloriser avec le dernier indice publié au JONC au jour de votre demande.
(b) : Indice de référence : c’est l’indice du mois où a été prononcée la décision de justice.
Quel indice utiliser ?
La décision de justice précise l'indice des prix que vous devez utiliser pour l'indexation de la pension alimentaire :
- Pour une pension révisée sur l’indice du coût de la vie en Nouvelle Calédonie,
* c’est l’indice des prix à la consommation des ménages hors tabacs (IPC hors tabacs) qui doit être pris en compte[1].
- Pour une pension révisée sur un indice métropolitain ou Dom,
[1] La délibération n°110 du 16 décembre 2010 relative à la création d’un indice des prix de détail à la consommation stipule dans son article 2 que :
“Toute référence à un indice des prix à la consommation pour la détermination d’une prestation, d’une rémunération, d’une dotation ou de tout autre avantage, s’entend d’un indice ne prenant pas en compte le prix des tabacs”.
Cliquez ici pour calculer la revalorisation de votre pension alimentaire.