Entreprises

Stabilité des créations d’entreprise

En 2015, les créations d’entreprises sont globalement stables, après trois années de repli. Mais les différences sont marquées entre les secteurs d’activité. Le taux de survie à cinq ans se dégrade.

En 2015, 4 720 entreprises du secteur marchand non agricole ont été créées. Le niveau de ces créations se stabilise à un niveau légèrement plus bas que celui enregistré au début de la décennie. En effet, la création d’entreprises moins dynamique au cours des années 2013 et 2014, avait atteint en 2012 un volume de 5 000 entreprises créées annuellement. En 2015, les secteurs de la construction et de l’industrie créent à nouveau plus d’entreprises qu’en 2014, tandis que les activités tertiaires en créent moins. Le taux de survie des entreprises recule : 40% des entreprises créées en 2010 n’existent plus cinq ans plus tard.

 

Lexique
  • Cessation d'entreprises
  • Création d'entreprises
  • Entreprise
  • Entreprise artisanale
  • Indicateur de climat des affaires
  • Liquidation judiciaire
  • Redressement judiciaire
  • Répertoire d’Identification Des Entreprises et des Établissements (RIDET).
  • Secteur marchand
  • Taux de création
  • Taux de survie (des entreprises)
Cessation d'entreprises

Il s’agit de l’arrêt total de l’activité économique de l’entreprise. Les cessations d’activité sont comptabilisées, dès lors que les formalités de radiation ont été effectuées par l’intéressé. Cette démarche n’étant pas obligatoire, le nombre de cessations est vraisemblablement sous-estimé.

Création d'entreprises

La création d’entreprise se matérialise par l’immatriculation de l’unité au répertoire RIDET et correspond à la création du premier établissement économique actif. Le concept de création d’entreprise est pris au sens large, et inclut tous les mouvements donnant lieu à une prise d’activité :

  • Création pure (ou création ex nihilo) : création d’un établissement économiquement actif jusqu’alors inexistant, ayant pour conséquence l’exploitation de nouveaux moyens de production
  • Reprise : unité légale reprenant totalement ou partiellement l’activité d’un ou plusieurs établissements économiques d’une autre unité légale
  • Réactivation : c’est le fait pour une entreprise qui avait cessé son activité de la reprendre. Ce mouvement concerne surtout les personnes physiques, en particulier des artisans et des commerçants.
Entreprise

L’entreprise peut être définie comme une unité juridique de production, apte à faire des opérations de commerce : acheter, vendre, emprunter, prêter ; ou encore comme une personne physique ou morale exerçant de manière indépendante une activité professionnelle non salariée. En plus des différentes formes de sociétés, cette définition recouvre donc aussi les travailleurs indépendants, les associations ou les services publics. Il ne faut pas confondre la notion d’entreprise avec celle d’établissement, qui est le lieu où l’entreprise exerce son activité (une entreprise peut en effet avoir plusieurs établissements).

Entreprise artisanale

Sont considérées comme artisanales les activités de production, de transformation, de réparation ou de prestation de service, nécessitant en partie un travail manuel dans la fabrication du produit. L’entreprise artisanale doit employer moins de 10 salariés au moment de son inscription au Répertoire des Métiers.

Indicateur de climat des affaires

L’indicateur de climat des affaires s’interprète de la manière suivante : plus il est élevé, plus les chefs d’entreprise évaluent favorablement la conjoncture. Un niveau supérieur à 100 signifie que l’opinion des dirigeants d’entreprises interrogés sur la conjoncture est supérieure à la moyenne sur longue période.

Liquidation judiciaire

Procédure ordonnée par le tribunal de commerce ou de grande instance, applicable à un commerçant, une personne immatriculée au répertoire des métiers, à un agriculteur ou à une personne morale de droit privé, mise en oeuvre par un liquidateur, lorsque l'activité a cessé ou lorsqu'un redressement est manifestement impossible, consistant à la réalisation de l'actif en vue du règlement du passif. La liquidation est applicable à toute personne exerçant une activité commerciale ou artisanale, à tout agriculteur, à toute autre personne physique exerçant une activité professionnelle indépendante ainsi qu'aux sociétés et aux associations. Elle concerne les débiteurs :
* se trouvant en cessation des paiements, c'est-à-dire dans l'impossibilité de faire face à leur passif exigible avec leur actif disponible
* dont le redressement est manifestement impossible, si bien que le recours à une procédure de redressement judiciaire s'avérerait inutile.
Dans son jugement d'ouverture, le tribunal nomme un liquidateur. Le débiteur se trouve alors dessaisi de l'administration et de la disposition de ses biens.  Les droits et les actions du débiteur portant sur son patrimoine sont alors exercés par le liquidateur. Celui-ci
procède notamment aux licenciements économiques prévus en application de la décision ouvrant ou prononçant la liquidation.
La clôture de la liquidation intervient à une date fixée par le tribunal.
Si elle ne peut être prononcée au terme de ce délai, le tribunal peut proroger sa durée par une décision motivée.

Redressement judiciaire

Une entreprise se trouvant en état de cessation de paiement peut faire l'objet d'une procédure de redressement judiciaire lorsqu'un rétablissement de sa situation est envisageable. Cette éventualité la distingue de la procédure de liquidation judiciaire puisque le redressement ne met pas un terme à l'existence de l'entreprise. La procédure de redressement donne normalement lieu à un plan arrêté par jugement à l'issue d'une période d'observation.  En fonction de la situation du débiteur, le tribunal peut soit engager l'ouverture de la procédure de redressement, soit rejeter la demande, soit se saisir d'office en vue d'ouvrir une liquidation judiciaire si le redressement est manifestement impossible. Pendant la période d'observation, le tribunal peut toujours ordonner la cessation partielle de l'activité ou prononcer la liquidation judiciaire. Les salariés continuent à percevoir les salaires auxquels ils ont droit.

Répertoire d’Identification Des Entreprises et des Établissements (RIDET).

 Géré par l’ISEE, le répertoire RIDET a été fondé par l’arrêté n°83-661/CG du 20 décembre 1983 portant création d’un système d’identification et d’un répertoire des entreprises et des établissements. Sa finalité est double :

  • Administrative : ce système d’identification assure en effet la couverture exhaustive du champ des entreprises et de leurs établissements ainsi que le suivi des principaux évènements affectant leur état civil (création, modification, cessation d’activité...). Il permet l’identification précise et stricte des unités couvertes. De plus, il attribue un numéro unique obligatoire pour les relations avec les administrations et utilisable par tous les organismes intéressés.
  • Statistique : à l’occasion de la création ou de la déclaration modificative (changement d’adresse, de nom…), il est procédé à la collecte et à la codification de renseignements économiques.
Secteur marchand

Au sens de la NAF, une unité marchande (privée ou publique) est celle pour laquelle les ventes, ou tout autre mode de valorisation de la production sur le marché, représentent une part majoritaire des ressources. Par opposition, une unité non marchande est celle pour laquelle les ventes représentent une part minoritaire des ressources ; on distingue les unités non marchandes à caractère privé (les ressources sont constituées principalement de contributions volontaires des ménages : associations, clubs sportifs…) et celles à caractère public (principalement l’administration, où les ressources sont constituées de prélèvements obligatoires ou de subventions publiques).

Taux de création

Rapport du nombre de créations d’entreprises d’une année au stock d’entreprises au 31 décembre de l’année précédente. C’est un indicateur de renouvellement du système productif.

Taux de survie (des entreprises)

Le taux de survie des entreprises à n années est la proportion d'entreprises créées (y compris reprises) une année donnée ayant atteint leur nième anniversaire. Plus concrètement, lorsque l'on parle du taux de survie à 5 ans des entreprises créées en 2005, il s'agit de la proportion d'entreprises créées en 2005 qui existent toujours en 2010, soit 5 ans après leur création.