Définitions / Questions

CAFAT, pour la couverture sociale, tel : 25 58 00 www.cafat.nc

Chambre de Commerce et d’Industrie (CCI), tel : 24 31 00, Courriel : Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.  www.cci.nc

Chambre des Métiers et de l’Artisanat (CMA), tel : 28 23 37, Courriel : Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser. www.cma.nc

Chambre d’Agriculture (CANC), tel : 24 31 60, Courriel : Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.  www.canc.nc

Code du Commerce applicable en Nouvelle-Calédonie, pour tout renseignement sur la réglementation commerciale applicable en Nouvelle-Calédonie www.juridoc.gouv.nc

Humanis international AGIRC ARRCO, pour la retraite des salariés, que l’entreprise ait des salariés ou non, tel : 27 84 55 

https://humanis.com/entreprise/retraite-complementaire/offre/nouvelle-caledonie/

Direction des Affaires Economiques, pour l’inscription au Registre du commerce et des sociétés, tel : 23 22 50 www.dae.gouv.nc ou www.infogreffe.nc

Direction des Services Fiscaux, pour tout renseignement sur l’imposition des sociétés et les patentes, tel : 25 75 00 www.dsf.gouv.nc

Remarque : La patente est un impôt dû par toute personne physique ou morale qui entreprend en Nouvelle-Calédonie l’exercice d’un commerce, d’une industrie ou d’une profession pour son propre compte dans un but lucratif. La patente n’est pas une autorisation d’exercer une activité mais une taxe professionnelle due aux services fiscaux par les sociétés, les commerçants, les industriels et les entrepreneurs individuels. On parle abusivement de patenté pour l’exploitant individuel à son compte, mais le terme de patenté n’a aucune existence juridique ou administrative.

INSEE, pour tout renseignement sur le n° SIRENE ou sur le répertoire des entreprises situées en Métropole, dans les DOM (Guadeloupe, Guyane, Martinique et Réunion), à Saint-Barthélémy, Saint-Martin, Saint-Pierre et Miquelon et à Mayotte www.insee.fr

Publication au Journal Officiel de la Nouvelle-Calédonie : gouvernement de la Nouvelle-Calédonie, service de l'imprimerie administrative, ou sur www.service-public.nc

Répertoire National des Associations : Haut-Commissariat (bureau du greffe des associations, DIRAG) ou subdivisions administratives  www.nouvelle-caledonie.gouv.fr

Portail internet des administrations calédoniennes  www.service-public.nc

Toute entreprise, association etc. doit être inscrite au Répertoire des Entreprises et des Etablissements (RIDET). Pour cela, le demandeur devra s’adresser à son CFE. L’ISEE est fermé au public.

Un délai d’une semaine est nécessaire pour obtenir l’immatriculation au RIDET, une fois le dossier de demande complet.

L’inscription au RIDET ne constitue pas une autorisation d’exercer une activité ; il s’agit uniquement de l’inscription administrative, dans un répertoire, de toute personne physique ou morale (associations, société …) exerçant de manière indépendante une profession non salariée.

L’ISEE délivre un numéro d’identification (le n° RIDET) et détermine le code d’activité APE qui s’applique à la principale activité de l’entreprise.

Le numéro RIDET

Le numéro RIDET doit figurer sur toutes les correspondances de l’entreprise, comme le précisent l’article 18 de l’arrêté n° 83-661/CG du 20 décembre 1983 modifié, portant création d’un système d’identification et d’un répertoire des entreprises et des établissements, et l’article R. 123-237 du Code du Commerce applicable en Nouvelle-Calédonie.

Le numéro RIDET est le n° d'identité attribué à chaque unité inscrite au Répertoire des Entreprises. C’est un numéro d'ordre composé de six ou sept chiffres (sept chiffres depuis 2010), correspondant à l’entreprise*, auquel sont ajoutés trois chiffres permettant de distinguer chaque établissement** : '001' puis '002' etc.

*L’entreprise est, au sens du RIDET, une unité exerçant de manière indépendante une activité non salariée. Le Répertoire d’identification des entreprises (RIDET) enregistre toutes ces unités, quelle que soit leur forme juridique et quel que soit leur secteur d’activité, situées en Nouvelle-Calédonie. Les entreprises étrangères ou françaises qui ont une représentation ou une activité en Nouvelle-Calédonie y sont également enregistrées.

**L’établissement est une unité localisée géographiquement, individualisée mais dépendant juridiquement d'une entreprise. Il est identifié par une adresse de localisation distincte.

Le code APE

Le code APE, ou code NAF, est constitué de 4 chiffres et une lettre ; il est attribué par l’ISEE d’après la nomenclature d’activités en vigueur (NAF rév.2) . Sans valeur juridique, ce code permet le classement statistique de l'entreprise ; il ne permet pas de présumer l’applicabilité de certains textes juridiques.

Consulter la NAF.

Contacts

mail : Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.
tel : 27.54.81 - fax : 28.81.48
courrier : BP 823 – 98845 NOUMEA CEDEX

Références juridiques

Le répertoire RIDET (Répertoire d'Identification des Entreprises et des Etablissements) a été fondé par l'arrêté n° du 83-661/CG du 20 décembre 1983 portant création d'un système d'identification et d'un répertoire des entreprises et des établissements.