Protection sociale

Chiffres clés

Indicateurs Valeur Unité Période Evolution (glissement annuel)
256 922 Nb 2014 +1,3 %
56 850 Nb 2014 +0,9 %
41 375 Nb 2014 +2,9 %
5 476 Nb 2014 +9,7 %
4 486 Nb 2014 +5,8 %
4 620 Nb 2014 +8,6 %

 

Lexique
  • Aide au logement
  • Aide médicale gratuite (AMG)
  • Aide sociale
  • Allocations familiales de solidarité (AFS)
  • Complément retraite de solidarité (CRS)
  • Minimum vieillesse
  • Prestations sociales
  • Protection sociale
  • Régime d'aide en faveur des personnes en situation de handicap et de dépendance
  • Retraite
  • Retraite complémentaire
Aide au logement

L’Aide au logement est un soutien financier pour les personnes locataires de leur habitation principale et remplissant certaines conditions de ressources. Cette aide porte sur le loyer et sur la caution lors de l’entrée dans le logement. Elle peut également porter sur les charges en fonction des revenus du foyer. Elle est versée mensuellement au bailleur du logement. Son montant est déduit du loyer à payer par le locataire bénéficiaire de l'aide. Elle est versée pour une durée de douze mois et renouvelable chaque année sur la base d’une nouvelle demande.
L'aide au logement est une aide territoriale, créée par la Loi du pays n°2007-4 du 13 avril 2007. Elle a succèdé au complément logement du FSH et aux aides au logement accordées par les provinces. Elle est financée à parts égales par la Nouvelle-Calédonie, le Fonds Social de l'Habitat (FSH) et  les 3 provinces. Ses critères d'attribution ont été revus par la loi du pays n°2010-6 du 21 juin 2010.


Aide médicale gratuite (AMG)

La délibération n°49 du 28/12/1989, relative à l’aide médicale et aux aides sociales, institue un régime public d’aide médicale destiné à faciliter l’accès aux soins médicaux des personnes économiquement faibles. Les bénéficiaires sont classés dans cinq catégories : personnes ne disposant d’aucune prise en charge (cat. A) ; personnes disposant d’une prise en charge (cat. B) ; anciens combattants, veuves de guerre, ministres du culte (cat. C) ; personnes atteintes d’une maladie sociale (cat. D) ; femmes enceintes ne relevant pas de la catégorie A ou B. L’AMG est financée par les provinces et la Nouvelle-Calédonie.

Aide sociale

L’aide sociale est un système de solidarité publique qui apporte assistance aux personnes confrontées à des difficultés d’ordre social et matériel. Elle se décline en un ensemble de prestations (aide au logement, minimum vieillesse etc.) constituant une obligation mise à la charge des collectivités publiques et destinées à faire face à un état de besoin pour des bénéficiaires dans l’impossibilité d’y pourvoir. On distingue l’aide sociale légale, dite obligatoire, de l’aide sociale extra-légale, dite facultative. L'aide sociale légale constitue une obligation pour la collectivité et un droit pour l'individu, sous réserve qu’il remplisse les conditions requises. Elle est régie et imposée par la loi.

Allocations familiales de solidarité (AFS)

Le régime des prestations familiales de solidarité, institué par la loi de pays n° 2005-4 du 29 mars 2005, est un régime particulier de la CAFAT. Il est fondé sur le principe de la solidarité. Entré en vigueur le 1er mai 2005, il a pour objet l’attribution de prestations familiales à toutes les familles qui ne bénéficient pas de ces prestations, qui résident en Nouvelle-Calédonie et qui disposent des ressources inférieures à un certain plafond. Peuvent en bénéficier les familles qui ont des enfants à charge de moins de 21 ans, scolarisés, en formation ou porteurs de handicap. Ce régime, qui ne comportait jusqu'en 2010 qu'un seul type de prestation (les allocations familiales de solidarité) a été enrichi en 2011 de deux nouvelles prestations : les allocations prénatales et de maternité de solidarité et l'allocation de rentrée scolaire.

Complément retraite de solidarité (CRS)

Le Complément Retraite de Solidarité (CRS) a été instauré à compter du 01/01/2007 par la LP n°2006-13 du 22/12/2006. Cette prestation, financée par la Nouvelle-Calédonie, est complémentaire à la retraite versée par la CAFAT. Le montant du CRS est calculé de la manière suivante :
montant maximum théorique + montant pour années supplémentaires - montant brut de la pension retraite CAFAT + bonification forfaitaire pour conjoint à charge.
Le dispositif créé en 2007 a depuis connu deux vagues de réforme règlementaire, visant la revalorisation et l'extension du CRS.  
NB : Les personnes n'ayant jamais travaillé ou ayant cotisé moins de 5 ans au régime de retraite de la CAFAT, relèvent du minimum vieillesse, géré par les provinces.

Minimum vieillesse

Le dispositif pays sur le minimum vieillesse est entré en vigueur en janvier 2012, en application des délibérations n°155 du 10 décembre 2011 et n°180 du 30 décembre 2011 . Il modifie l'aide sociale aux personnes agées préalablement versée de façon spécifique par chaque province, en application de la délibération cadre n°49 du 28 décembre 1989. Il concerne les personnes de plus de 60 ans n'ayant jamais travaillé ou ayant cotisé moins de 5 ans au régime de retraite de la CAFAT. Il est géré par les provinces.
Conditions d'admission : être agé de plus de 60 ans - justifier d'une durée de résidence d'au moins 6 mois en Nouvelle-Calédonie - ne pas être placé en établissement, maison de retraite ou famille d'accueil - disposer de ressources mensuelles inférieures au minimum vieillesse.
NB : Les personnes de plus de 60 ans qui ont cotisé plus de 5 ans, relèvent le cas échéant, du complément retraite de solidarité (CRS) versé par la CAFAT.

Prestations sociales

Elles couvrent les allocations (familiale, postnatale, d’éducation, de rentrée, sociale), les aides aux personnes âgées ou handicapées, les aides à l’enfant, et les aides financières. Elles constituent, avec les pensions de retraite et les pensions alimentaires, les revenus sociaux.

Protection sociale

La protection sociale est l’ensemble des mécanismes de prévoyance collective, qui permettent aux individus ou aux ménages de faire face aux conséquences financières des "risques sociaux". Il s’agit des situations susceptibles de compromettre la sécurité économique de l’individu ou de sa famille, en provoquant une baisse de ses ressources ou une hausse de ses dépenses : maladie, invalidité, chômage, maternité, charges de famille, vieillesse, etc. 

Régime d'aide en faveur des personnes en situation de handicap et de dépendance

Destiné aux personnes en situation de handicap ou de perte d’autonomie, ce régime doit notamment leur permettre de recourir aux services spécialisés dont elles ont besoin : hébergement (en maison de retraite, maison ou famille d’accueil), accompagnement de vie (simple, sur le temps scolaire et/ou sur le temps des loisirs), accueil de jour en établissement spécialisé ou transport adapté. Grâce aux aides financières accordées, les intéressés accèdent  à un service rendu à la hauteur de leurs besoins et non plus limité par leurs capacités financières propres. Une allocation est également accordée aux adultes en situation de handicap qui sont dans l'incapacité de travailler, ou en capacité de travailler mais à la recherche d'un emploi (allocation minorée). Enfin, une aide peut être versée à la famille d'un enfant en situation de handicap pour couvrir les frais mensuels d'entretien supplémentaires liés à son état.
Le régime est géré par la CAFAT, pour le compte du Conseil du handicap et de la dépendance de Nouvelle-Calédonie, qui attribue les aides.
Les aides aux prestations spécialisées ne peuvent être accordées que si le bénéficiaire recourt aux services d’un prestataire conventionné.
Créé par la loi du pays n°2009-2 du 7 janvier 2009, le régime d’aides en faveur des personnes en situation de handicap et des personnes en perte d’autonomie est entré en vigueur en deux temps :

  • en juillet 2009 pour l’accompagnement de vie pendant le temps scolaire, et la majoration des allocations familiales (AF + AFS) prévues par cette loi
  • en mai 2010 pour toutes les autres aides.
Retraite

Ensemble des prestations sociales que perçoit une personne au-delà d’un certain âge du fait qu’elle-même ou son conjoint a exercé une activité professionnelle et a cotisé à un régime d’assurance vieillesse. Il existe deux sortes de pensions :

  • celles de droits directs (droits acquis par un individu en contrepartie de ses cotisations passées)
  • celles de droits dérivés ou pensions de reversion qui profitent au veuf, à la veuve ou à l’orphelin du cotisant.

Le régime de retraite calédonien est un régime par répartition : les cotisations versées par les assurés actifs du régime servent à payer les pensions des retraités du régime.

Retraite complémentaire

L’Accord Interprofessionnel Territorial (AIT) du 13/07/1984 instaure l’obligation d’affiliation des ingénieurs, cadres et assimilés à un régime de retraite complémentaire. L’AIT du 29/08/1994 généralise ce régime et rend obligatoire, à compter du 1/01/1995, l’affiliation de tous les salariés et assimilés à la CRE, ou à l’IRCAFEX pour les cadres soumis à titre obligatoire au régime d’assurance vieillesse de la CAFAT.