Toute personne physique ou morale exerçant de manière indépendante une profession non salariée en Nouvelle-Calédonie doit être inscrite au répertoire Ridet (associations, sociétés, travailleurs indépendants, comités d’entreprise…). Les entreprises étrangères qui ont une représentation ou une activité en Nouvelle-Calédonie sont également répertoriées au Ridet.

Les informations suivantes sont disponibles en libre accès et concernent uniquement les unités de forme « personne morale » : Identité (RID, dénomination), forme juridique, activité (références NAF et leurs libellés), localisation (commune, province), emploi ou non de salariés.

Avertissement : Conformément au règlement général sur la protection des données (RGPD), les données relatives aux travailleurs indépendants ou « patentés » ne figurent pas dans les informations disponibles. Pour plus d’informations, consultez notre politique de protection des données personnelles des personnes physiques.

Vous êtes libre d'accéder aux données, de les consulter, de les télécharger et de les réutiliser dans le respect de la Licence Ouverte associée, sous réserve de mentionner la paternité des données : leur source et la date de dernière mise à jour des données utilisées, par exemple : « Isee – données originales téléchargées sur www.isee.nc, mise à jour du [date à préciser] ».

Consulter la licence d'usage :

La responsabilité de l’Isee ne saurait être engagée :

• en cas de manque de fiabilité des informations contenues dans la liste nominative des entreprises ou d'informations incomplètes (imprécision, absence d'informations, informations erronées ou obsolètes) ;
• en cas de retard dans la fourniture de la liste nominative des entreprises, ou en cas de non fourniture de cette liste nominative des entreprises pénalisant votre activité ;
• en cas d’usage de la liste nominative des entreprises en dehors du cadre prévu ou en cas de perte, préjudice ou dommage de quelque sorte causé à des tiers du fait de l’utilisation de cette base.

Le terme « patenté » n’a aucune existence juridique ou administrative. On doit parler de travailleur indépendant (ou individuel) et non de « patenté ».

La patente est un impôt dû par toute personne physique ou morale qui entreprend en Nouvelle-Calédonie l’exercice d’une activité, pour son propre compte dans un but lucratif. Le calcul de la patente est une compétence de la Direction des Services Fiscaux.

Le travailleur indépendant travaille pour son propre compte. Il n'est pas lié par un contrat de travail avec l'entreprise ou la personne pour laquelle il exécute sa mission. Le domaine d’activité n’a pas d’importance : que vous soyez plombier à votre compte, développeur web freelance, ou encore infirmière libérale, vous êtes travailleur indépendant.

Lorsque l’on crée une entreprise, il faut choisir une forme juridique pour exercer son activité. On peut être travailleur indépendant (donc exercer en nom propre) ou créer une société. La société est la mise en commun par deux ou plusieurs personnes de biens, capitaux, droits ou services en vue de bâtir un projet collectif et de tirer profit des retombées économiques.

Les formes de sociétés les plus répandues sont : la société à responsabilité limitée (SARL), l'entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL), la société anonyme (SA), la société par actions simplifiée (SAS), la société civile immobilière (SCI).

L’inscription au Ridet est obligatoire, que vous soyez une association, un syndic de copropriétaire, un loueur de bien meublé, un « patenté », une société, un GIE, un GDPL, une mairie, etc.

Oui. Vous pouvez vous inscrire au Ridet en tant que travailleur indépendant (« patenté ») quel que soit votre lieu de naissance et votre durée de séjour en Nouvelle-Calédonie.

Si vous êtes français ou ressortissant de l’Union européenne, une copie du passeport en cours de validité est suffisante pour s’inscrire au Ridet.

Si vous êtes né à l’étranger, mais n’êtes pas ressortissant de l’Union européenne, la carte de séjour, attribuée par le Haut-Commissariat de la Nouvelle-Calédonie, est obligatoire. 3 cartes de séjour permettent d’exercer une activité professionnelle à son compte : la carte de séjour vie privée et familiale, la carte de séjour compétence et talents, la carte de séjour résident permanent.

Oui. Vous pouvez travailler à votre compte en tant que travailleur indépendant dès 18 ans, ou 16 ans si vous êtes émancipé (par jugement du tribunal de grande instance) ou autorisé par vos parents exerçant en commun l'autorité parentale. Une copie du jugement ou l’autorisation parentale vous seront dans ce cas demandés.   

Il n’y a pas de limite d’âge maximale : vous pouvez exercer en tant que « patenté » quel que soit votre âge.

Oui, sous certaines conditions.

L’agent public, fonctionnaire ou contractuel, doit se consacrer entièrement à ses fonctions ; toute activité lucrative privée lui est interdite. Toutefois, des dérogations existent. Dans tous les cas, renseignez-vous auprès de votre employeur.

Si vous êtes salarié, vous pouvez exercer une activité indépendante, en complément de votre activité salariée, sauf si votre contrat de travail ou la convention collective dont vous relevez prévoit des clauses d’exclusivité ou de non-concurrence. Renseignez-vous auprès de votre employeur.

Si vous êtes retraité, vous pouvez exercer une activité professionnelle à votre compte. Pour bénéficier d'un cumul intégral de la pension de retraite avec un revenu d'activité professionnelle, vous devez avoir cessé votre activité salariée et liquider votre pension de retraite. Renseignez-vous auprès de la Cafat ou de votre caisse de retraite ou d’assurance vieillesse.

Non. L’inscription au Ridet n’est valable qu’en Nouvelle-Calédonie. Si vous exercez une activité en France et une autre en Nouvelle-Calédonie, vous aurez deux inscriptions, une au Sirene, l’autre au Ridet.

L’inscription au Ridet, répertoire des entreprises tenu par l’Isee, est gratuite.

Toutefois, vous devez effectuer vos formalités de création d’entreprise (dont l’enregistrement au Ridet) auprès de votre Centre de Formalités des Entreprises (CCI, CMA ou CANC). Des frais sont alors à régler.

Pensez également à vous renseigner auprès de la CAFAT pour la couverture maladie et auprès de la Direction des Services Fiscaux pour l’impôt (notamment la patente).

La patente est un impôt dû par toute personne physique ou morale qui entreprend en Nouvelle-Calédonie l’exercice d’une activité, pour son propre compte dans un but lucratif. Seule la Direction des Services Fiscaux (DSF) peut vous renseigner sur le prix de la patente que vous aurez à payer. Cet impôt se paie chaque année. Toute année commencée est due.

En Nouvelle-Calédonie, on entend l’expression « ouvrir une patente ». Il s’agit en fait de l’inscription au Ridet. L’Isee collecte pour le compte de la Direction des Services Fiscaux les renseignements nécessaires au calcul de la patente.

L’Isee reçoit chaque jour les demandes d’enregistrement au Ridet qui proviennent des différents Centres de Formalités des Entreprises. Quelques jours sont nécessaires pour que votre demande soit enregistrée au Ridet. Ce délai s’applique pour une nouvelle immatriculation, pour une modification de l’activité existante ou une fermeture d’activité. Il ne tient pas compte du temps nécessaire à l’acheminement du courrier.

Si vous commencez à exercer votre activité dans les jours qui suivent le dépôt de votre dossier au Ridet, l’Isee prend en compte la date de démarrage que vous aurez indiquée.

Les demandes d’immatriculation au Ridet effectuées par le Guichet Entreprises numérique (www.guichet-entreprises.nc) sont traitées en priorité.

Non. Chaque CFE se charge des formalités de ses ressortissants. Il est le point d’entrée pour toutes les démarches que vous aurez besoin de faire. Le Centre de Formalités des Entreprises (CFE) est chargé de centraliser les pièces de votre dossier et de les transmettre aux différents organismes et administrations intéressés par la création de votre entreprise, dont l’Isee pour l’inscription au Ridet. L’Isee renvoie tout dossier qui lui est parvenu directement.

Votre CFE dépend du secteur d’activité dans lequel vous exercez :

Vous devez demander votre immatriculation au Ridet avant de commencer votre activité, ou au plus tard, dans les 15 jours qui suivent.

Oui. Vous pouvez inscrire votre activité en projet au Ridet si vous attendez des subventions, d’acheter un véhicule, de trouver un local commercial, ou de vérifier combien vous coûtera la patente.

Adressez-vous à votre Centre de Formalités des Entreprises (CCI, CMA ou CAPNC) pour vos démarches d’inscription provisoire au Ridet en précisant une date de démarrage dans l’avenir.

Important : Pour confirmer la date de démarrage de votre activité, la repousser ou annuler votre projet, vous devez remplir le formulaire « Déclaration de début d’activité (RID31) », à transmettre au Centre de Formalités des Entreprises (CFE) dont vous dépendez.

Oui. Vous pouvez déclarer exercer plusieurs activités, que vous classerez par ordre d’importance. Seule l’activité principale est codifiée dans la Nomenclature des Activités Françaises (c’est le code APE ou code NAF).

Si, par la suite, vous n’exercez plus l’une d’elles ou la remplacez par une autre, pensez à en informer votre Centre de Formalités des Entreprises (CCI, CMA, CAPNC) pour que la modification soit portée au Ridet.

Important : La patente porte sur l’ensemble des activités exercées. Contactez la DSF pour en savoir plus sur cet impôt, notamment le montant de l’imposition à devoir.

Au Ridet il n’y a pas de catégorie ou d’activité type. Il faut simplement inscrire l’activité que vous voulez exercer, en la détaillant au mieux pour permettre à l’Isee d’attribuer le code APE le plus adapté.

L’inscription au Ridet étant une formalité déclarative, l’Isee ne mène aucune enquête pour vérifier la date de démarrage effective des activités, et n’est pas destinataire de renseignements d’autres administrations, telles que la Direction des Services Fiscaux, qui permettraient de vérifier si l’activité génère des revenus ou non. L'Isee n'est donc pas habilité à produire cette certification.

L’enregistrement au Ridet a un but administratif et statistique ; il ne constitue pas une autorisation d’exercer et ne produit pas d’effets juridiques.  

Elle n’est pas limitée dans le temps. L’inscription au Ridet prend fin quand vous cessez votre activité, quand vous passez en société, en cas de décès, de liquidation judiciaire… Dans tous les cas, vous devez demander la fermeture de votre activité au Ridet. Vous avez 30 jours pour le faire.

Important : Tant que vous êtes inscrit au Ridet, vous êtes redevable de vos cotisations sociales et de votre imposition.

• Oui, tant que l’activité est déclarée en projet au Ridet (votre activité n’a pas commencée, car vous attendez par exemple de trouver un local, etc.).
• Non, lorsque votre activité n'est pas déclarée en projet, même s’il s’agit d’une erreur de votre part. L’inscription au Ridet vaut déclaration d’activité auprès de la Cafat et de la DSF.

La modification de la situation au Ridet n’est ni nécessaire, ni suffisante, pour modifier la situation de l’entreprise vis-à-vis de la Cafat (Ruamm) ou de la DSF. Pour toute réclamation sur les paiements dus, vous devez contacter ces organismes concernant les procédures de recours gracieux qui existent, en leur fournissant tout élément qui leur permettrait de statuer sur une absence d’activité, en dehors de toute considération relative à votre situation au Ridet. 

Si vous estimez que le code APE qui vous a été attribué par l’Isee ne convient pas à votre activité, écrivez à l’Isee en détaillant précisément votre activité (Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.). Votre demande sera étudiée par l’Isee et fera l'objet d'un examen attentif qui pourra aboutir soit à la modification demandée, soit à un refus.

Important : Le code APE, ou code NAF, est constitué de 4 chiffres et 1 lettre ; il est attribué par l’Isee d’après la nomenclature d’activités en vigueur (NAF rév.2). Sans valeur juridique, ce code permet le classement statistique de l'entreprise. Il ne permet pas de présumer l’applicabilité de certains textes juridiques ou des taux de TGC réduits, ou encore de l’octroi de subventions…

Le code NAF est déterminé par l’Isee en fonction de l’activité principale exercée (APE) déclarée par l’entreprise. Le code APE ne rend donc pas compte de la diversité des activités. Le fait qu'un code APE unique soit attribué à une unité ne l'empêche pas d'exercer d'autres activités, qui seront considérées comme secondaires.

Ce code est basé sur la nomenclature d'activités française (NAF) en vigueur (http://www.isee.nc/definitions-et-methodes/nomenclatures). Il sert à des fins administratives et statistiques et ne peut fournir qu’une présomption d’exercice de l’activité correspondant au code, mais n’en est pas la preuve et ne crée par lui-même ni droits ni obligations, ce qui est rappelé dans l’article 5 de la délibération n° 9/CP du 6 mai 2010 portant approbation des nouvelles nomenclatures en vigueur en Nouvelle-Calédonie. L’Isee constate cependant que ce code peut avoir des impacts sur la vie économique de l’entreprise, notamment sur le montant de l’imposition ou l’application d’une convention collective, mais l’institut ne saurait être responsable de l'utilisation non statistique faite de ce code par d'autres organismes.

Vous avez 30 jours après avoir cessé votre activité pour demander la fermeture de votre activité au Ridet auprès de votre Centre de Formalités.

Attention : Les cotisations sociales et impôts sont dues tant que votre activité est inscrite au Ridet.

Vous avez 30 jours après avoir cessé votre activité pour demander la fermeture de votre activité au Ridet auprès de votre Centre de Formalités. Les cotisations sociales et impôts sont dus tant que votre activité est inscrite au Ridet. L’Isee ne peut pas revenir de façon rétroactive sur la fermeture. Ainsi, si vous vous rendez compte le 30/09/2019 que votre activité aurait dû être fermée au Ridet depuis le 01/06/2018, la date de fermeture prise en compte par l’Isee sera le 30/08/2019 (30/09/2019 auquel sont retranchés 30 jours).    

Pour toute réclamation sur les paiements dus à la DSF ou à la CAFAT, vous devez contacter ces organismes concernant les procédures de recours gracieux qui existent, en leur fournissant tout élément qui leur permettrait de statuer sur une absence d’activité, en dehors de toute considération relative à votre situation au Ridet. 

Aucune suspension n’est possible. Vous devez fermer votre Ridet quand vous n’exercez plus et vous réinscrire dès que vous reprenez une activité. Les démarches sont à accomplir auprès de votre Centre de Formalités des Entreprises.

Vous devez contacter la Direction des Affaires Économiques (DAE), chargée de tenir le registre du commerce et des sociétés (RCS), seule habilitée à vous enregistrer. Une fois immatriculé au RCS, vous pouvez obtenir votre Kbis en ligne sur le site www.infogreffe.nc.

Le Sirene est tenu par l’Insee Il n’y a aucun lien entre l’Insee et l’Isee, le Sirene et le Ridet. Le numéro Ridet n’est valable que pour les activités exercées en Nouvelle-Calédonie. L’Isee ne peut donc pas vous aider dans vos démarches d’immatriculation au Sirene. Les renseignements sur les formalités à accomplir sont disponibles sur www.insee.fr.