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A quel guichet s'adresser

Formalités de l'entreprise

 

Les formalités administratives de constitution

Pour pouvoir s’installer à son compte en toute légalité, certaines formalités d’inscription de l’entreprise sont indispensables :

* au répertoire RIDET, tenu par l’ISEE (Institut de la Statistique et des Etudes Economiques). Voir onglet Formalités à l'ISEE

* au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS), pour toute société et entreprise commerciale, industrielle et de service, ressortissante de la Chambre de Commerce et d’Industrie (CCI), et pour les entreprises artisanales constituées en société et les commerçants-artisans.

Depuis 2015, la Direction des affaires économiques (DAE) est chargée de la tenue du Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) : immatriculations, modifications, transferts et radiations, dépôt de comptes sociaux (bilan, compte de résultat et annexes), délivrance d’extrait Kbis et copie des actes déposés, nantissements.

* au Répertoire des Métiers (RM), tenu par la Chambre des Métiers et de l'Artisanat (CMA), si votre activité est artisanale, soit toute « entreprise employant moins de dix salariés qui a une activité de production, de transformation, de réparation ou de prestation de services, à titre principal ou secondaire, sous forme sédentaire, foraine ou ambulante ».

Les entreprises individuelles ayant une double activité (artisanat et commerce) doivent s’inscrire au Registre du commerce et des sociétés ET au Répertoire des métiers.

* au Registre de l’Agriculture, tenu par la Chambre d’Agriculture (CANC), si votre activité est agricole.

 

Un imprimé unique permet de s’inscrire au RIDET et au rôle des patentes. Cet imprimé est transmis par l’ISEE.

La patente est un impôt dû par toute personne physique ou morale qui entreprend en Nouvelle-Calédonie l’exercice d’un commerce, d’une industrie ou d’une profession pour son propre compte dans un but lucratif.

La patente n’est pas une autorisation d’exercer une activité mais une taxe professionnelle due aux services fiscaux par les sociétés, les commerçants, les industriels et les entrepreneurs individuels. On parle abusivement de patenté pour l’exploitant individuel à son compte, mais le terme de patenté n’a aucune existence juridique ou administrative.

Selon la situation, le créateur ou le repreneur d’entreprise relève du régime de couverture sociale général, la CAFAT, ou de l’organisme prévu pour les indépendants, le RUAMM (Régime unifié d’assurance maladie-maternité). Ainsi, un gérant minoritaire ou égalitaire sera soumis aux cotisations CAFAT du régime général. Une entreprise individuelle ainsi qu’un gérant majoritaire devront s’affilier au RUAMM.

 

Cette formalité relative à la retraite des salariés est impérative, que l’entreprise ait des salariés ou non. La CRE est la représentante en Nouvelle-Calédonie de l’association des régimes de retraites complémentaires (ARRCO) pour les salariés non cadres ; l’Ircafex de l’association des régimes cadres (AGIRC) pour les cadres.

 

Les centres de formalités des entreprises

Pour effectuer les démarches administratives pour la constitution de votre entreprise, vous devez vous adresser au Centre de Formalités des Entreprises (CFE). Le CFE est chargé de centraliser les pièces de votre dossier et de les transmettre aux différents organismes et administrations intéressés par la création de votre entreprise : ISEE, Direction des Services Fiscaux, Direction des Affaires Economiques. Vous devez procéder vous-mêmes aux formalités auprès de la CAFAT et de la CRE-IRCAFEX.  

 

Quel est mon CFE compétent?

Votre CFE dépend du secteur d’activité dans lequel vous exercez. Si vous ne dépendez d’aucun CFE, l’ISEE se chargera d’immatriculer votre entreprise au RIDET.

3 centres de formalités des entreprises :

Chambre de Commerce et d’Industrie (CCI) : www.cci.nc. Courriel : Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.

Chambre des Métiers et de l’Artisanat (CMA) : www.cma.nc. Courriel : Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.

Chambre d’Agriculture (CANC) : www.canc.nc. Courriel : Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.

 

La vie de l'entreprise

Vous avez besoin d’un avis de situation RIDET daté de moins de trois mois ? Vous pouvez le télécharger en cliquant ici

Vous changez d’adresse ? La surface de votre local d’activité change ? Vous achetez un nouveau véhicule pour votre entreprise ? Vous cessez votre activité ? Vous vendez votre entreprise ?

Il est important de signaler tout changement ou radiation auprès du CFE compétent, ou à l’ISEE si vous ne dépendez d’aucun CFE.

Attention : L’entreprise est considérée comme étant active, en exercice, tant qu’elle n’est pas radiée. L’imposition à la patente et la souscription à la couverture sociale restent donc dues.

 

Cheminement de la création, modification ou radiation d'une entreprise

 

Formalités à l'ISEE

Lors d’une création d’entreprise ou d’activité, le porteur de projet doit immatriculer son entreprise. S’il ne dépend d’aucun centre de formalités des entreprises (CFE, voir onglet Formalités de l'entreprise), il devra s’adresser à l’ISEE.

L’ISEE reçoit toutes les déclarations d’activité ; il délivre un numéro d’identification (RIDET) et détermine le code d’activité APE qui s’applique à la principale activité de l’entreprise.

 

Les principales pièces justificatives à fournir pour une immatriculation au RIDET 

Cas Formulaire à télécharger Pièces justificatives à fournir (les plus courantes)
Personne morale (association, administration, APE, comité d’entreprise etc.) récépissé de la déclaration de création auprès du Haut-Commissariat + procès-verbal de l’assemblée générale constitutive
Entreprise individuelle carte d’identité ou du passeport (+ carte de séjour si étranger hors UE) + justificatif de domicile
Société statuts enregistrés ou assemblée générale constitutive

 

Attention : D’autres pièces justificatives peuvent être nécessaires, notamment dans le cas des professions réglementées ou soumises à autorisation (activités liés à la sécurité, professions médicales, etc.). L’inscription au RIDET demeure en effet soumise à toute obligation législative, réglementaire ou contractuelle afférente à l’exercice de l’activité.

Vous avez besoin d’un avis de situation RIDET daté de moins de trois mois ? Vous pouvez le télécharger en cliquant ici

 

Les formalités consécutives à l’inscription au RIDET 

Une fois l’entreprise immatriculée au RIDET, l’ISEE transmet le dossier à la Direction des Services Fiscaux pour l’inscription au rôle des patentes.

Vous devez procéder vous-mêmes aux formalités auprès de la CAFAT et de la CRE-IRCAFEX (voir onglet Formalités de l'entreprise).

 

Signaler un changement de situation

Vous changez d’adresse ? La surface de votre local d’activité change ? Vous achetez un nouveau véhicule pour votre entreprise ? Vous cessez votre activité ? Vous vendez votre entreprise ?

Il est important de signaler tout changement ou radiation à l’ISEE si vous ne dépendez d’aucun CFE.

 

Fichier nominatif des entreprises

L’ISEE détient l’ensemble des entreprises et des établissements immatriculés au RIDET. Une liste nominative des entreprises peut être délivrée, sous certaines conditions. Adressez votre demande à l’adresse suivante : Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser..

 

Contacts

La section RIDET de l’ISEE vous reçoit :

du lundi au vendredi

de 8h à 11h30 et de 12h30 à 15h.

Tel : (687) 24.92.37

Fax : (687) 26.49.91

Courriel : Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.

 

Liens utiles

La Direction des Services Fiscaux, pour tout renseignement sur l’imposition des sociétés et les patentes : www.dsf.gouv.nc

La CAFAT, pour la couverture sociale : www.cafat.nc

La CRE-IRCAFEX, pour la retraite des salariés : www.international.humanis.com/fr/entreprise/offre-la-retraite-complementaire-des-entreprises-de-nouvelle-caledonie

La Direction des Affaires Economiques, pour l’inscription au Registre du commerce et des sociétés et certaines professions soumises à autorisation du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie : www.dae.gouv.nc

La Direction des Affaires Sanitaires et Sociales, pour les professions médicales ou paramédicales réglementées : www.dass.gouv.nc

Le Code du Commerce applicable en Nouvelle-Calédonie, pour tout renseignement sur la réglementation commerciale applicable en Nouvelle-Calédonie : www.juridoc.gouv.nc

L’INSEE, pour tout renseignement sur le n° SIRENE ou sur le répertoire des entreprises situées en Métropole, dans les DOM (Guadeloupe, Guyane, Martinique et Réunion), à Saint-Barthélémy, Saint-Martin, Saint-Pierre et Miquelon et à Mayotte : www.insee.fr, page entreprises.

 

Le RIDET

Le répertoire RIDET (Répertoire d'Identification des Entreprises et des Etablissements) a été fondé par

La finalité du répertoire RIDET est double :

  • Administrative : ce système d'identification assure la couverture exhaustive du champ des entreprises et de leurs établissements ainsi que le suivi des principaux évènements les affectant (création, modification, cessation d'activité...). Il permet l'identification précise et stricte des unités couvertes. De plus, il attribue un numéro unique obligatoire pour les relations avec les administrations et utilisable par tous les organismes intéressés.
  • Statistique : à l'occasion de la création ou de la déclaration modificative (changement d'adresse, de nom,…), il est procédé à la collecte et à la codification de renseignements économiques.

 

Les informations d'identification

Sont inscrits au répertoire, pour chaque entreprise :

  • Le numéro RID
  • Pour les personnes physiques : nom, prénom, date*, lieu de naissance* et adresse du principal établissement
  • Pour les personnes morales : raison sociale ou dénomination, sigle, forme juridique et adresse du siège

 Sont inscrits au répertoire, pour chaque établissement :

  • Le numéro RIDET
  • Le nom commercial
  • L'adresse de l'établissement

* les date et lieu de naissance ne sont pas diffusables

 

Les renseignements économiques et le code APE

Pour chaque entreprise, l’activité principale exercée (APE) est également portée au répertoire d’identification des entreprises. Les activités secondaires déclarées par l’entreprise sont également mentionnées sans pour autant être codifiées.

L'ISEE analyse les activités principales déclarées et leur attribue un code constitué de 4 chiffres et une lettre d’après la nomenclature d’activités en vigueur

Le code correspondant à l'activité principale d'une entreprise ou d'un établissement est appelé "code APE".

 

Les entreprises et le numéro RID

Une "entreprise", au sens du RIDET, est une unité juridiquement autonome, organisée pour produire des biens ou des services.

Le numéro d'identité attribué à chaque entreprise inscrite est un numéro d'ordre composé de sept chiffres appelé numéro RID.

Est inscrite dans le répertoire, toute personne physique ou morale exerçant de manière indépendante une profession non salariée (arrêté du 83-661/CG du 20 décembre 1983).

De plus, chaque administration ou service public est immatriculé et géré dans les mêmes conditions que les personnes morales (arrêté n° 85-639-450/CM du 23 août 1985).

On distingue deux principaux types d'entreprises :

  • La personne physique : entreprise individuelle qui ne possède pas de personnalité juridique distincte de celle de la personne physique de son exploitant ;

On parle abusivement de patenté pour l’exploitant individuel à son compte, mais le terme de patenté n’a aucune existence juridique ou administrative. La patente n’est pas une autorisation d’exercer une activité mais une taxe professionnelle due aux services fiscaux par les sociétés, les commerçants, les industriels et les entrepreneurs individuels.

  • La personne morale : entreprise sociétaire (société anonyme, société à responsabilité limitée, société civile immobilière …), groupement d'intérêt économique, association et, par assimilation, administration ou service public.

 

Les établissements et le numéro RIDET

L'établissement est une unité localisée géographiquement, individualisée mais dépendant juridiquement d'une entreprise. Il est identifié par une adresse de localisation distincte.

Chaque établissement reçoit un numéro RIDET, comportant dix chiffres, composé du numéro RID de l'entreprise dont il dépend et d'un complément sur trois chiffres permettant de distinguer chaque établissement : '001' puis '002' etc.