Activité bancaire - Monnaie

 

Source : DBAF, 2012

Note de lecture

Pour 1000 F qui rentrent dans le budget de la Nouvelle-Calédonie, 688 F proviennent des recettes fiscales, 64 F des centimes additionnels ...
Pour 1000 F dans le budget global de la Nouvelle-Calédonie, 278 F alimentent le budget principale propre de la Nouvelle-Calédonie (celui qui finance l'action directe de l'institution Nouvelle-Calédonie), 474 F sont destinés au budget principal de répartition (qui alimentent les budgets provinciaux et communaux) et 248 F, portés au budget annexe de reversement, sont affectés à des organismes et établissements publics 'c'est le cas par exemple de la TSS).

Lexique
  • Budget d'investissement
  • Budget de fonctionnement
  • Budget global
  • Budget propre
  • Centimes additionnels
  • Comptes administratifs
  • Contrats de développement
  • Défiscalisation
  • FED (fond européen pour le développement)
  • Prélèvements obligatoires
  • Secteur public
Budget d'investissement

Dans cette section du budget sont inscrites les dépenses et recettes relatives à des opérations modifiant la valeur ou la structure des biens immobilisés ou immeubles, ainsi que des créances ou des dettes à long ou moyen terme.

Budget de fonctionnement

Cette section du budget retrace les recettes et les dépenses nécessaires au fonctionnement normal de la collectivité.

Budget global

Pour la Nouvelle-Calédonie, il est composé de centimes additionnels, de recettes diverses (recettes fiscales notamment). Ce budget alimente le budget propre de la Nouvelle-Calédonie, le budget de répartition et le budget annexe de reversement.

Budget propre

Crédits spécialement affecté à un service, organisme, etc.

Centimes additionnels

Il n’existe pas en Nouvelle-Calédonie de fiscalité locale propre aux provinces et aux communes. Ces collectivités votent des centimes additionnels aux impôts, droits et taxes de la Nouvelle-Calédonie dans les limites du code des impôts (notamment sur la contribution des patentes, les droits de licence et la contribution foncière). Ces centimes sont ensuite redistribués par la Nouvelle-Calédonie aux collectivités concernées, ainsi qu’aux deux chambres consulaires (Chambre de Commerce et d’Industrie et Chambre des Métiers et de l’Artisanat).

Comptes administratifs

Comptes établis en fin d'exercice par chaque collectivité, retraçant les mouvements effectifs de dépenses et de recettes de la collectivité.

Contrats de développement

Prévus par les articles 84 et 85 de la loi référendaire n°88-1028 du 9 novembre 1988, les 1ers contrats de développement ont été signés par l’État et les provinces pour la période 1990-1992. Les derniers ont été signés en 2011 et couvrent la période 2011-2015.

Défiscalisation

Ce terme est utilisé pour caractériser une loi d’incitation fiscale à l’investissement. La loi Pons a été adoptée en 1986 en vue d’accroître les investissements des contribuables métropolitains dans les départements et territoires d’outre-mer. Initialement en vigueur de 1986 à 2000, elle a été prolongée dans son application pour la période 2001-2006 sous le nom de “loi Paul”, puis profondément remaniée en 2003 sous le nom de “loi Girardin”. La loi Girardin, dont la base juridique est la loi de programme pour l’outre-mer n°2003-660 du 21 juillet 2003, vise à soutenir les investissements outre-mer. Elle a porté le dispositif de la loi Paul à 15 ans (soit jusqu’au 31 décembre 2017), a augmenté le nombre de secteurs éligibles, modifié le seuil d’agrément obligatoire et autorisé la “double défiscalisation”.

FED (fond européen pour le développement)

Instrument principal de l’aide communautaire à la coopération au développement des PTOM et des États ACP (Afrique, Caraïbes et Pacifique). Ces pays sont signataires des accords de Lomé et de Cotonou, qui mettent en place principalement des préférences tarifaires et leur donnent accès au marché européen ainsi qu’à des fonds spéciaux destinés à garantir la stabilité des prix à l’achat pour les produits agricoles et miniers. Le FED, financé par les contributions des États membres, est soumis à ses propres règles financières et dirigé par un comité spécifique. Le FED est composé de plusieurs instruments, notamment l’aide non remboursable, les capitaux à risque et prêts au secteur privé. Les instruments Stabex et Sysmin, visant à aider respectivement les secteurs agricole et minier, ont été supprimés par l’accord de partenariat signé à Cotonou en juin 2000 (révisé en 2005). Cet accord a également rationalisé les instruments du FED et introduit un système de programmation glissante permettant plus de flexibilité et accordant une responsabilité plus importante aux États ACP.

Prélèvements obligatoires

L’OCDE propose la définition suivante : “les prélèvements obligatoires sont des versements effectifs opérés par tous les agents économiques au secteur des administrations publiques (élargi en Europe aux institutions de l’Union Européenne), tel qu’il est défini en comptabilité nationale, dès lors que ces versements résultent, non d’une décision de l’agent économique qui les acquitte, mais d’un processus collectif de décisions relatives aux modalités et au montant des débours à effectuer, et que ces versements sont sans contrepartie directe”. En pratique cette notion recouvre la somme des impôts et des cotisations sociales effectives obligatoires reçues par les administrations publiques et les organismes de couverture sociale.

Secteur public

Au sens de la comptabilité nationale, il correspond à l’ensemble des entités juridiques qui assurent une des fonctions suivantes :

  • mise en œuvre des politiques sociales et économiques,
  • production de services non marchands,
  • redistribution des revenus et de la richesse.

Plus de la moitié de leurs ressources doivent provenir de prélèvements obligatoires ou de subventions émanant d’une autre collectivité publique. Le secteur public calédonien regroupe ainsi les sous-secteurs de l’administration de l’Etat (composés des services de l’Etat et de ses établissements publics), de l’administration de la Nouvelle-Calédonie (y compris ses établissements publics), de l’administration provinciale (les trois provinces et leurs établissements publics), de l’administration des 33 communes (et de leurs établissements publics), des organismes de couverture sociale (y compris les établissements hospitaliers) et des établissements d’enseignement privé sous contrat.