Definitions / Lexique



Contrat entre deux personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune. Il a été promulgé en France par la loi du 15 novembre 1999. Il établit des droits et des obligations entre les deux contractants, en terme de soutien matériel, de logement, de patrimoine, d'impôts et de droits sociaux. Par contre, il est sans effet sur les règles de filiation et de l'autorité parentale si l'un des contractants est déjà parent. Le PACS s'applique en Nouvelle-Calédonie depuis le 8 juin 2009, suite à la publication de la loi n°2009-594 du 27 mai 2009.

Conclu le 20 octobre 2000 entre le gouvernement, les partenaires sociaux et l’Etat, il vise notamment la refondation des relations entre les partenaires sociaux ; la revalorisation des conditions de vie des plus défavorisés ; la création d'emplois ; la protection de l’emploi local ; la mise en place de la couverture sociale unifiée ; le maintien et l'amélioration du régime de retraite complémentaire ;  la préservation des intérêts vitaux de la Nouvelle-Calédonie.

Concept spécifique à la Nouvelle Calédonie. Discussion organisée selon les usages de la coutume kanak et tenue sous l’autorité du chef de clan, du chef de la tribu ou du grand chef ou, à défaut, du président du conseil des chefs de clans, à la demande d’individus de statut civil coutumier afin de statuer sur un litige, une demande de précision ou une requête concernant ce statut ou la propriété coutumière .

Dans le partage de la valeur ajoutée au coût des facteurs – ou le partage capital / travail – ce rapport représente la part de la richesse allouée au facteur travail.
= Frais de personnel / VACF

La période considérée est la période d'achèvement de la construction de la maison ou de l'immeuble abritant le logement, telle qu'elle a été déclarée par ses occupants lors de la collecte du recensement. Si les différentes parties du logement ne sont pas de la même époque, il s'agit de la période d'achèvement de la partie habitée la plus importante.

Elle est déterminée à partir de la structure familiale du ménage et des caractéristiques des individus qui le composent. La personne de référence du ménage est déterminée en tenant compte de l’activité, du fait d’avoir un conjoint, du fait d’avoir un enfant et de l’âge.

Parmi les personnes permanentes du ménage, la personne de référence est :

  • si elle est unique, la personne active ayant un conjoint, sinon la personne active la plus âgée ayant un conjoint.
  • à défaut de personne active ayant un conjoint, la personne la plus âgée ayant un conjoint.
  • à défaut de personne active ayant un conjoint, la personne la plus âgée ayant un conjoint.
  • à défaut de personne ayant un conjoint, la personne active la plus âgée ayant un enfant.
  • à défaut de personne active ayant un enfant, la personne active la plus âgée.
  • à défaut de personne active, la personne ayant un enfant la plus âgée.

Cette définition se substitue à la définition qui prévalait jusqu'au recensement de la population 2015. À l'époque, la règle de détermination de la personne de référence du ménage, basée sur le critère du genre, était la suivante :

  • Si le ménage comprend une ou plusieurs familles dont au moins une contenant un couple, la personne de référence est, parmi les hommes de ces couples, le plus âgé des actifs ou, à défaut, le plus âgé, à défaut d’hommes au sein de ces couples, la plus âgée des femmes actives de ces couples, ou à défaut, la plus âgée ;
  • Si le ménage ne comprend aucune famille contenant un couple mais au moins une famille monoparentale, alors la personne de référence est, parmi les parents des familles monoparentales, le plus âgé des hommes actifs ou, à défaut, le plus âgé des hommes, à défaut d’hommes parmi ces parents, la plus âgée des femmes actives ou, à défaut, la plus âgée ;
  • Si le ménage ne comprend aucune famille, la personne de référence est, parmi les personnes du ménage à l’exception des pensionnaires ou salariés logés, la personne active la plus âgée ou, à défaut, la personne la plus âgée.

Sont inclus dans cette catégorie, les personnels exerçant des fonctions d’inspection (Inspecteur Pédagogique Régional, Inspecteur de l’Éducation nationale), de direction (chef d’établissement), d’éducation (Conseiller Principal d’Éducation, Conseiller d’éducation), de surveillance (surveillant), d’orientation (conseiller d’orientation-psychologue), ainsi que les documentalistes.

Le personnel d'enseignement comprend :

  • Pour le premier degré, les instituteurs et professeurs des écoles chargés de classe du premier degré, y compris les directeurs d’école.
  • Pour le second degré, les enseignants titulaires et non titulaires qui exercent dans les établissements du second degré, y compris les enseignants affectés aux remplacements et à la suppléance. Le personnel de direction et d’éducation n’est pas compris dans cette catégorie.

Indicateur de richesse, il rapporte le PIB en valeur à la population moyenne sur l’année. On peut comparer les PIB des pays en tenant compte de leur population. Un PIB égal à 1 000 milliards d’euros n’est pas équivalent s’il est réparti entre 10 ou 100 millions de personnes. Le PIB par habitant permet alors de comparer les niveaux de vie entre les pays.

C'est l'argent investi dans une société, un produit bancaire ou d'assurance, un bien, etc., en vue d'en tirer profit, ou  une vente, directe ou par un intermédiaire, de valeurs mobilières sur le marché primaire.

Le placement d’une somme d’argent est arbitré en fonction du risque associé au placement, de la liquidité du capital et du rendement du produit sur lequel le placement s’investit. Le placement peut être effectué pour des durées courtes dans des produits bancaires ou financiers liquides et peu risqués ou au contraire pour des durées plus longues donc souvent moins liquide comme peut l’être un placement dans l’immobilier.

La population d'une commune comprend :

  • la population des résidences principales (ou population des ménages) ;
  • la population des personnes vivant en communauté ;
  • la population des habitations mobiles (bateaux) et les sans-abri.

La population active regroupe l’ensemble des personnes occupant un emploi (actifs occupés) et les chômeurs.
La population active ayant un emploi (actifs occupés) comprend les personnes âgées de 15 à 64 ans qui déclarent exercer une profession salariée ou non (même à temps partiel), aider un membre de la famille dans son travail (même sans rémunération), être apprenti ou stagiaire rémunéré, être chômeur tout en exerçant une activité réduite, être étudiant ou retraité mais occupant un emploi. 

La population comptée à part comprend certaines personnes dont la résidence habituelle est dans une autre commune mais qui ont conservé une résidence sur le territoire de la commune :

  • les personnes mineures dont la résidence familiale est dans une autre commune mais qui résident, du fait de leurs études, dans la commune
  • les personnes ayant une résidence familiale sur le territoire de la commune et résidant dans une communauté d’une autre commune ; la communauté faisant partie de la liste suivante : services de moyen ou de long séjour des établissements publics ou privés de santé, établissements sociaux de moyen ou de long séjour, maisons de retraite, foyers et résidences sociales ; communautés religieuses ; casernes ou établissements militaires
  • les personnes majeures âgées de moins de 25 ans ayant leur résidence familiale sur le territoire de la commune et qui résident dans une autre commune pour leurs études
  • les personnes se considérant comme appartenant à une tribu de la commune et qui résident habituellement dans une autre commune et sont, par suite, recensées dans cette dernière
  • les personnes sans domicile fixe rattachées à la commune au sens de la loi du 3 janvier 1969 et non recensées dans la commune (pour les recensements antérieurs à 2019 uniquement).

La population inactive regroupe les personnes qui ne sont ni en emploi, ni au chômage ; elle comprend les élèves, étudiants et stagiaires non rémunérés, les retraités, les personnes au foyer et les personnes en incapacité de travailler.

La population municipale comprend les personnes ayant leur résidence habituelle sur le territoire de la commune dans un logement ou une communauté, les personnes détenues dans les établissements pénitentiaires de la commune, les personnes sans abri recensées sur le territoire de la commune et les personnes résidant habituellement dans une habitation mobile recensées sur le territoire de la commune. Le concept de population municipale correspond désormais à la notion de population utilisée dans tous les tableaux statistiques. En effet, elle ne comporte pas de doubles comptes : chaque personne vivant en Nouvelle-Calédonie est comptée une fois et une seule.

La population totale, au sens du décret n° 2003-485 du 5/06/2003, est la somme de la population municipale et de la population comptée à part. La population totale est une population légale à laquelle de très nombreux textes législatifs ou réglementaires font référence. A la différence de la population municipale, elle n’a pas d’utilisation statistique car elle comprend des doubles comptes dès lors que l’on s’intéresse à un ensemble de plusieurs communes.

Originalité du système français, l’école pré-élémentaire ou maternelle accueille les enfants avant la scolarité obligatoire qui débute à 6 ans. Elle est le plus souvent organisée en petite, moyenne et grande section, en fonction de l’âge des enfants. Cette école est aujourd’hui considérée comme une part normale du cursus des élèves. Les enfants y développent leurs facultés fondamentales, perfectionnent leur langage et commencent à découvrir l’univers de l’écrit, celui des nombres et d’autres domaines d’apprentissage.

L’OCDE propose la définition suivante : “les prélèvements obligatoires sont des versements effectifs opérés par tous les agents économiques au secteur des administrations publiques (élargi en Europe aux institutions de l’Union Européenne), tel qu’il est défini en comptabilité nationale, dès lors que ces versements résultent, non d’une décision de l’agent économique qui les acquitte, mais d’un processus collectif de décisions relatives aux modalités et au montant des débours à effectuer, et que ces versements sont sans contrepartie directe”. En pratique cette notion recouvre la somme des impôts et des cotisations sociales effectives obligatoires reçues par les administrations publiques et les organismes de couverture sociale.

Elles couvrent les allocations (familiale, postnatale, d’éducation, de rentrée, sociale), les aides aux personnes âgées ou handicapées, les aides à l’enfant, et les aides financières. Elles constituent, avec les pensions de retraite et les pensions alimentaires, les revenus sociaux.