Inégalités - Pauvreté - Revenus sociaux

L’Aide au logement est un soutien financier pour les personnes locataires de leur habitation principale et remplissant certaines conditions de ressources. Cette aide porte sur le loyer et sur la caution lors de l’entrée dans le logement. Elle peut également porter sur les charges en fonction des revenus du foyer. Elle est versée mensuellement au bailleur du logement. Son montant est déduit du loyer à payer par le locataire bénéficiaire de l'aide. Elle est versée pour une durée de douze mois et renouvelable chaque année sur la base d’une nouvelle demande.
L'aide au logement est une aide territoriale, créée par la Loi du pays n°2007-4 du 13 avril 2007. Elle a succèdé au complément logement du FSH et aux aides au logement accordées par les provinces. Elle est financée à parts égales par la Nouvelle-Calédonie, le Fonds Social de l'Habitat (FSH) et  les 3 provinces. Ses critères d'attribution ont été revus par la loi du pays n°2010-6 du 21 juin 2010.

L’aide sociale est un système de solidarité publique qui apporte assistance aux personnes confrontées à des difficultés d’ordre social et matériel. Elle se décline en un ensemble de prestations (aide au logement, minimum vieillesse etc.) constituant une obligation mise à la charge des collectivités publiques et destinées à faire face à un état de besoin pour des bénéficiaires dans l’impossibilité d’y pourvoir. On distingue l’aide sociale légale, dite obligatoire, de l’aide sociale extra-légale, dite facultative. L'aide sociale légale constitue une obligation pour la collectivité et un droit pour l'individu, sous réserve qu’il remplisse les conditions requises. Elle est régie et imposée par la loi.

Le régime des prestations familiales de solidarité, institué par la loi de pays n° 2005-4 du 29 mars 2005, est un régime particulier de la CAFAT. Il est fondé sur le principe de la solidarité. Entré en vigueur le 1er mai 2005, il a pour objet l’attribution de prestations familiales à toutes les familles qui ne bénéficient pas de ces prestations, qui résident en Nouvelle-Calédonie et qui disposent des ressources inférieures à un certain plafond. Peuvent en bénéficier les familles qui ont des enfants à charge de moins de 21 ans, scolarisés, en formation ou porteurs de handicap. Ce régime, qui ne comportait jusqu'en 2010 qu'un seul type de prestation (les allocations familiales de solidarité) a été enrichi en 2011 de deux nouvelles prestations : les allocations prénatales et de maternité de solidarité et l'allocation de rentrée scolaire.

Aussi appelée autoproduction, l'autoconsommation comprend les denrées non achetées, produites par le ménage lui-même (produits du jardin ou du champ, cueillette, élevage, chasse, pêche) ou offertes par un autre ménage (qu'elles aient été achetées ou qu'elles soient issues de l'autoproduction de cet autre ménage).
Equivalent de ressources alimentaires non monétaires.

Le Complément Retraite de Solidarité (CRS) a été instauré à compter du 01/01/2007 par la LP n°2006-13 du 22/12/2006. Cette prestation, financée par la Nouvelle-Calédonie, est complémentaire à la retraite versée par la CAFAT. Le montant du CRS est calculé de la manière suivante :
montant maximum théorique + montant pour années supplémentaires - montant brut de la pension retraite CAFAT + bonification forfaitaire pour conjoint à charge.
Le dispositif créé en 2007 a depuis connu deux vagues de réforme règlementaire, visant la revalorisation et l'extension du CRS.  
NB : Les personnes n'ayant jamais travaillé ou ayant cotisé moins de 5 ans au régime de retraite de la CAFAT, relèvent du minimum vieillesse, géré par les provinces.

Si on ordonne une distribution de la population en fonction des salaires, des revenus ou des niveaux de vie (ou des entreprises, en fonction de leurs chiffres d’affaires par exemple), les déciles sont les valeurs qui partagent cette distribution en dix parties égales. Les limites de déciles correspondent aux valeurs séparant ces groupes. Le premier décile (généralement noté D1) correspond à la valeur en dessous de laquelle se situe 10% de la population. Le neuvième décile (généralement noté D9) est la valeur en dessous de laquelle se situent 90% de la population. Réciproquement, le premier décile est la valeur au dessus de laquelle se situe 90% de la population et le neuvième, celle au-dessus de laquelle se situe 10% des individus.
Ainsi,  pour une distribution de salaires par exemple : D1 correspond donc aux 10% d'emplois les moins bien rémunérés et D9 aux 10 % d’emplois les mieux rémunérés.
On utilise le rapport inter-décile, ou  ratio D9/D1, comme indicateur d’inégalité. Pour une distribution de revenus par exemple, il met en évidence l'écart entre le revenu plancher des 10% les plus riches (D9) et le revenu plafond des 10% les plus modestes.

voir Francs courants - Francs constants

L’indice de Gini est un indicateur synthétique d'inégalités (de salaires, de revenus ou de niveaux de vie). Il varie entre 0 et 1. Il est égal à 0 dans une situation d'égalité parfaite où tous les salaires, les revenus ou les niveaux de vie seraients égaux. Entre 0 et 1, l'inégalité est d'autant plus forte que l'indice de Gini se rapproche de 1. Il est calculé sur les ressources totales, par unité de consommation. Plus cet indicateur est proche de 0, plus la distribution est égalitaire.

Trois définitions sont à distinguer :                            
Ménage ordinaire, au sens du recensement de la population : Un ménage ordinaire est constitué de l'ensemble des occupants habituels, quels que soient les liens qui les unissent, d'une unité d'habitation privée (local séparé et indépendant), occupée comme résidence principale, à l'exclusion de toute habitation mobile. Un ménage peut aussi se réduire à une seule personne ; il peut également comprendre des pensionnaires ou des sous-locataires qui ne disposent pas d'un logement indépendant. Par définition, le nombre de ménages ordinaires est égal au nombre de résidences principales. Les personnes vivant en collectivité (foyers de travailleurs, maisons de retraite, pensionnats, résidences universitaires, maisons de détention, etc.) sont considérées comme vivant hors ménage.                                                                                                                        

Ménage, au sens de l’enquête Budget Consommation des Ménages (BCM) : Il s’agit de l’ensemble de personnes, apparentées ou non, reconnaissant l’autorité du même individu appelé « chef de ménage », partageant les mêmes repas, et dont les ressources et les dépenses sont également communes, tout au moins en partie. La notion de chef de ménage a une portée déclarative. Les membres d'un ménage reconnaissent l'autorité du même individu appelé "chef de ménage", qui par défaut est toujours un homme. Cette définition a été modifiée en 2015 au profit de l'appellation "personne de référence du ménage", qui répond à une tout autre définition, qui n'est plus basée sur le genre.

Ménage, au sens de l’enquête Budget des Familles (BdF) : Au sens des enquêtes auprès des ménages réalisées par l'Insee, est considéré comme un ménage l'ensemble des personnes (apparentées ou non) qui partagent de manière habituelle un même logement (que celui-ci soit ou non leur résidence principale) et qui ont un budget en commun. La résidence habituelle est le logement dans lequel on a l'habitude de vivre. Font donc partie du même ménage des personnes qui ont un budget commun, c'est-à-dire : qui apportent des ressources servant à des dépenses faites pour la vie du ménage et/ou qui bénéficient simplement de ces dépenses. Pour ces enquêtes, depuis 2015, ce n'est plus la notion de chef de ménage qui prévaut, mais celle de personne de référence du ménage. Cette dernière est désignée en tenant compte, par ordre d’importance, de l’activité, du fait d’avoir un conjoint, du fait d’avoir un enfant et de l’âge. Si la famille comprend un couple de même sexe, la personne de référence est l'actif le plus âgé, ou à défaut, le plus âgé. Dans le cas d'une famille monoparentale, il s’agit du parent (appelé « adulte de la famille monoparentale »).

Le dispositif pays sur le minimum vieillesse est entré en vigueur en janvier 2012, en application des délibérations n°155 du 10 décembre 2011 et n°180 du 30 décembre 2011 . Il modifie l'aide sociale aux personnes agées préalablement versée de façon spécifique par chaque province, en application de la délibération cadre n°49 du 28 décembre 1989. Il concerne les personnes de plus de 60 ans n'ayant jamais travaillé ou ayant cotisé moins de 5 ans au régime de retraite de la CAFAT. Il est géré par les provinces.
Conditions d'admission : être agé de plus de 60 ans - justifier d'une durée de résidence d'au moins 6 mois en Nouvelle-Calédonie - ne pas être placé en établissement, maison de retraite ou famille d'accueil - disposer de ressources mensuelles inférieures au minimum vieillesse.
NB : Les personnes de plus de 60 ans qui ont cotisé plus de 5 ans, relèvent le cas échéant, du complément retraite de solidarité (CRS) versé par la CAFAT.

Il est égal aux ressources totales du ménage divisé par le nombre d’unité de consommation (UC).
Le niveau de vie permet de tenir compte de la taille et de la composition du ménage,  ainsi que des phénomènes de redistribution et des économies d’échelle réalisées en habitant à plusieurs dans un même logement. Par construction, tous les membres d'un ménage ont le même niveau de vie. (Voir sources et méthodes) .
La distribution des niveaux de vie est partagée en dix parties égales, les déciles. Les limites de déciles correspondent aux valeurs du niveau de vie séparant ces groupes. Le premier décile (D1) correspond à la valeur du niveau de vie en deçà de laquelle se situe 10% de la population. Le dernier décile (D9) est la valeur du niveau de vie au-dessus de laquelle vivent 10% des individus. D1 correspond donc aux individus les plus modestes et D9 aux individus les plus riches.
La médiane, ou niveau de vie médian, est la valeur du niveau de vie qui partage la population en deux parties égales : 50% des individus vivent en dessous de ce niveau de vie et 50% vivent au dessus.

Elles couvrent les allocations (familiale, postnatale, d’éducation, de rentrée, sociale), les aides aux personnes âgées ou handicapées, les aides à l’enfant, et les aides financières. Elles constituent, avec les pensions de retraite et les pensions alimentaires, les revenus sociaux.

La protection sociale est l’ensemble des mécanismes de prévoyance collective, qui permettent aux individus ou aux ménages de faire face aux conséquences financières des "risques sociaux". Il s’agit des situations susceptibles de compromettre la sécurité économique de l’individu ou de sa famille, en provoquant une baisse de ses ressources ou une hausse de ses dépenses : maladie, invalidité, chômage, maternité, charges de famille, vieillesse, etc. 

Destiné aux personnes en situation de handicap ou de perte d’autonomie, ce régime doit notamment leur permettre de recourir aux services spécialisés dont elles ont besoin : hébergement (en maison de retraite, maison ou famille d’accueil), accompagnement de vie (simple, sur le temps scolaire et/ou sur le temps des loisirs), accueil de jour en établissement spécialisé ou transport adapté. Grâce aux aides financières accordées, les intéressés accèdent  à un service rendu à la hauteur de leurs besoins et non plus limité par leurs capacités financières propres. Une allocation est également accordée aux adultes en situation de handicap qui sont dans l'incapacité de travailler, ou en capacité de travailler mais à la recherche d'un emploi (allocation minorée). Enfin, une aide peut être versée à la famille d'un enfant en situation de handicap pour couvrir les frais mensuels d'entretien supplémentaires liés à son état.
Le régime est géré par la CAFAT, pour le compte du Conseil du handicap et de la dépendance de Nouvelle-Calédonie, qui attribue les aides.
Les aides aux prestations spécialisées ne peuvent être accordées que si le bénéficiaire recourt aux services d’un prestataire conventionné.
Créé par la loi du pays n°2009-2 du 7 janvier 2009, le régime d’aides en faveur des personnes en situation de handicap et des personnes en perte d’autonomie est entré en vigueur en deux temps :

• en juillet 2009 pour l’accompagnement de vie pendant le temps scolaire, et la majoration des allocations familiales (AF + AFS) prévues par cette loi
• en mai 2010 pour toutes les autres aides.

Elles comprennent toute l’autoproduction mais aussi les cadeaux alimentaires qu’ils soient achetés ou issus de l’autoproduction d’un autre ménage.
Equivalent de autoconsommation.

Elles regroupent les revenus du travail (salaires, primes, honoraires, bénéfices, etc.), les revenus sociaux (pensions et retraites, prestations sociales, pensions alimentaires), les revenus du capital (épargne, revenus immobiliers ou fonciers, etc.) et les revenus exceptionnels (héritages, jeux de hasard, versements d'assurance etc.).

C’est la somme de toutes les ressources en nature qui entrent dans le ménage. Elles se déclinent en trois composantes :

• l’autoconsommation : denrées non achetées, produites par le ménage lui-même, appelée aussi autoproduction (élevage, chasse, pêche, champs, cueillette) et prélèvements sur stock pour les ménages ayant une activité professionnelle leur permettant de se servir (gérant d’un magasin…) ;
• les cadeaux reçus d’un autre ménage ;
• les avantages en nature reçus (logement, voiture, factures d’eau ou d’électricité payés par l’employeur).

Dans l'enquête BCM, toutes ces ressources ont été revalorisées au prix moyen du marché.

C’est la somme des ressources monétaires et non monétaires

Par convention, il est égal à 50% du niveau de vie médian.
L'ISEE, comme l'INSEE, Eurostat et les autres pays européens, mesure la pauvreté monétaire de manière relative. D'autres pays, comme les États-Unis ou l'Australie, ont une approche absolue. Dans l'approche en termes relatifs, le seuil de pauvreté est déterminé par rapport à la distribution des niveaux de vie de l'ensemble de la population.

Le taux de pauvreté correspond à la proportion d'individus (ou de ménages) dont le niveau de vie est inférieur au seuil de pauvreté (exprimé en F.CFP).

Terme utilisé dans l'enquête BCM : La zone urbaine regroupe les communes de Nouméa et son agglomération (Mont Dore, Dumbéa et Païta).
Equivalent de Grand Nouméa ou agglomération de Nouméa