Le Centre de Formalités des Entreprises (CFE) est chargé de centraliser les pièces de votre dossier et de les transmettre aux différents organismes et administrations intéressés par la création de votre entreprise : Isee, Direction des Services Fiscaux, Cafat (pour les travailleurs indépendants) et éventuellement Direction des Affaires Economiques (RCS). Vous devez procéder vous-mêmes aux formalités auprès de la Cafat (pour les sociétés) et de la CRE-IRCAFEX.

Le CFE pourra vous conseiller si l’activité que vous souhaitez exercer est réglementée ou soumise à autorisations. Le créateur d’entreprise doit en effet se soumettre à toute obligation législative, réglementaire ou contractuelle afférente à l’exercice de son activité. Ainsi, si vous exercez une profession réglementée ou soumise à autorisation, des pièces justificatives vous seront demandées par les organismes chargés de ce contrôle.

Quel est mon CFE compétent ?

Votre CFE dépend du secteur d’activité dans lequel vous exercez.

CCI (chambre de commerce et d’industrie) Toutes les activités commerciales, industrielles ou de transport, sous forme individuelle ou constituées en société
CMA (chambre des métiers et de l’artisanat) Toutes les entreprises artisanales, sous forme individuelle ou constituées en société, soit : toute « entreprise employant moins de dix salariés qui a une activité de production, de transformation, de réparation ou de prestation de services, à titre principal ou secondaire, sous forme sédentaire, foraine ou ambulante ».
CANC (chambre d’agriculture) Toutes les entreprises agricoles, sous forme individuelle ou constituées en société
Autres activités CCI par défaut