ETAT CIVIL
Présentation Résultats

PRÉSENTATION

  
Sources des statistiques des mouvements de population
Les données statistiques nécessaires à l’étude d’une population proviennent essentiellement de 2 sources :
• les recensements de la population, qui fournissent à une date donnée les caractéristiques de l’état de la population : le nombre d’habitants et la répartition de ces habitants par sexe, âge, état matrimonial, résidence, nationalité, formation, activité professionnelle, etc.
• l’état civil, qui enregistre le mouvement naturel de population : naissances, décès, mariages et divorces.

Tout événement relatif à l’état civil doit faire l’objet d’un acte dressé, selon des normes très précises, sur un registre spécial, par une personne chargée des fonctions d’officier de l’état civil. Il existe un service de l’état civil dans chaque commune. C’est le maire qui est officier de l’état civil de droit. Il peut toutefois déléguer ses fonctions à un adjoint, un conseiller municipal ou agent communal. L’officier de l’état civil doit enregistrer tous les événements qui ont lieu dans la commune (naissances, mariages, décès, reconnaissances,...). En outre, certains événements ayant eu lieu ailleurs ou ayant fait l’objet par ailleurs d’actes authentiques ou de jugements doivent être transcrits sur les registres de la commune (transcription de tout acte de décès ayant eu lieu ailleurs d’une personne née dans la commune, transcription d’un jugement d’adoption) ou mentionnés en marge d’actes dressés dans la commune (mention en marge des actes de naissance et de mariage des intéressés d’un jugement de divorce par exemple).

Les règles définissant le mode d’établissement des registres, leur conservation, leur mise à jour, leur consultation, le contenu et la forme des actes sont précisées dans des textes législatifs ou réglementaires. Elles sont reprises à l’intention des officiers de l’état civil dans l’instruction générale relative à l’état civil rédigée par la Direction des affaires civiles et du sceau du ministère de la Justice.

L’officier de l’état civil doit remplir un questionnaire dit “Bulletin statistique de l’état civil” chaque fois qu’il dresse un acte sur ses registres et dans certains cas également lorsqu’il porte une mention en marge d’un acte déjà dressé. Chaque acte porte un numéro attribué en séquence du 1er janvier au 31 décembre de chaque année. Ce numéro est reporté sur le bulletin statistique, ce qui permet de s’assurer de la présence de tous les bulletins.

On trouve ci-après la reproduction des modèles de bulletins utilisés : mariage, divorce, naissance, mort-né, décès, ainsi que diverses précisions sur chaque catégorie de bulletin.
Certains bulletins contiennent des questions relatives à des informations ne figurant ni dans l’acte ni dans un éventuel dossier annexé à l’acte : l’officier de l’état civil doit alors poser la question au déclarant (date et lieu du mariage des parents en cas de naissance légitime par exemple).

• Mariage (modèle 2 - pdf) : un bulletin du mariage est établi à l’occasion de l’enregistrement de tout acte de mariage, l’enregistrement est effectué dans la commune où le mariage est célébré.

• Divorce (modèles 3 - pdf) : un bulletin de divorce est établi pour chaque transcription de divorce.

• Naissance d’enfant déclaré vivant (modèle 5) : toute naissance survenue sur le Territoire français fait l’objet d’une déclaration à l’état civil. Cette déclaration doit être faite dans les trois jours suivant l’accouchement, le jour de l’accouchement n’étant pas compté dans ce délai. En outre si le dernier jour du délai est férié, celui-ci est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable qui suit le jour férié.
Si l’enfant est vivant au moment de la déclaration on enregistre un acte de naissance.
Un bulletin de naissance d’enfant déclaré vivant (modèle 5) est établi à l’occasion de l’enregistrement de tout acte de naissance, enregistrement effectué dans la commune de l’accouchement.
Les renseignements sont demandés au déclarant, et chaque fois qu’il est possible, contrôlés d’après le livret de famille.

• Enfant déclaré sans vie (modèle 6 - pdf) : en règle générale un enfant doit être déclaré à l’état civil dès lors que la gestation a duré au moins 180 jours (Cass. Crim. 7 août 1874 S 1875 1 41).
Lorsqu’un enfant est sans vie au moment de la naissance (n'ayant pas respiré), l’officier de l’état civil ne doit pas dresser un acte de décès mais établir un acte d’enfant sans vie. Cet acte peut encore être dressé lorsque la déclaration est faite plus de trois jours après l’accouchement. Un bulletin de mort-né ou d’enfant déclaré sans vie (modèle 6) est établi à l’occasion de l’enregistrement effectué dans la commune où le corps de l’enfant se trouvait au moment où l’on a constaté qu’il était sans vie. Les renseignements sont demandés au déclarant.
Pour les enfants nés vivants (ayant respiré) et décédés avant la déclaration de leur naissance à l’état civil, les conditions d’enregistrement ont été modifiées en 1993 par la Loi n° 93-22 du 8 janvier 1993. Avant cette date, ces enfants, communément appelés “faux morts-nés”, étaient déclarés de la même manière que les morts-nés avec une distinction concernant les signes de vie à la naissance. Désormais, pour tous ces enfants, les officiers d’état civil enregistrent la naissance et le décès séparément.

• Décès (modèles 7 -pdf) : l’acte de décès est enregistré dans la commune où a eu lieu le décès.

• Secret statistique : couverts par la loi du 7 juin 1951 (modifiée), les bulletins statistiques de l’état civil sont strictement confidentiels, ils ne doivent être établis qu’en un seul exemplaire et sont transmis à l’ITSEE. Les réponses sont soumises au secret statistique.

• Collecte et contrôle de réception des bulletins statistiques de l’état civil sont adressés à la fin de chaque mois par les mairies à l’ISEE.
Après contrôles décrits ci-après, on procède au chiffrement, c’est-à-dire à la traduction des réponses aux différentes questions des bulletins en données chiffrées puis à la saisie anonyme sur support informatique.

• Champ de la statistique : ne sont pris en compte dans l’exploitation statistique que les événements déclarés et enregistrés dans les communes de Nouvelle-Calédonie.

• Exhaustivité : les statistiques relatives aux naissances, mariages, mort-nés, décès peuvent être considérées comme exhaustives puisque chacun de ces événements fait l’objet d’un acte d’état civil.
Le numéro d’acte inscrit sur chaque bulletin permet de contrôler cette exhaustivité.
L’ISEE vérifie commune par commune la séquence des numéros et la concordance avec l’envoi précédent.
En cas d’erreurs, soit sur la continuité des numéros d’acte, soit sur l’aspect complet ou l’exactitude a priori des réponses, l’ISEE fait une enquête auprès de la mairie concernée.
Définitions
Pour caractériser la situation démographique de la Nouvelle-Calédonie, étudier son évolution et faire des comparaisons avec d’autres pays, on utilise deux types d’instruments de mesure, l’un brut et l’autre synthétique.
Le taux brut, est le rapport du nombre d’événements survenus au cours de l’année à la population du pays au milieu de l’année. Il prend implicitement en compte l’intensité du phénomène qu’il caractérise mais aussi la composition par âge de la population. Ainsi, à mortalité par âge égale, une population jeune aura un taux brut de mortalité plus faible qu’une population de même effectif mais comportant plus de personnes âgées.
Pour éliminer l’effet de structure par âge de la population et représenter l’intensité du phénomène à tous les âges, l’indicateur synthétique est la somme des taux par âge. C’est la somme des événements survenus à une population active pour laquelle, à chaque âge, le taux de l’événement serait identique à celui observé dans l’année. Pour souligner le caractère instantané de l’indicateur ainsi défini, on l’appelle indicateur conjoncturel.
D’une manière analogue l’espérance de vie à la naissance est la durée de vie moyenne d’une génération active qui subirait à chaque âge la mortalité observée au cours de l’année.

• Accroissement naturel ou excédent naturel : différence entre le nombre de naissances et le nombre de décès d’une année. Les mots excédent ou accroissement sont justifiés par le fait qu’en général le nombre de naissances est supérieur à celui des décès. Mais l’inverse peut se produire, et l’excédent naturel est alors négatif.
• Population du milieu de l’année ou population moyenne de l’année : moyenne des populations au 1er janvier de l’année et au 1er janvier de l’année suivante.
• Taux d’accroissement naturel : rapport de l’accroissement naturel à la population moyenne de l’année (moyenne des populations aux deux 1er janvier successifs).
• Taux brut de natalité ou simplement taux de natalité : rapport du nombre de naissances vivantes enregistrées au cours d’une année à la population du milieu de l’année.
• Le taux de fécondité par âge est en réalité un taux de fécondité par génération, c’est le rapport du nombre d’enfants nés au cours de l’année de femmes d’une génération à l’effectif de cette génération de femmes au début de l’année.
• L'indicateur conjoncturel de fécondité (ICF) ou somme des naissances réduites (SNR) ou indice synthétique de fécondité (ISF) est la somme des taux de fécondité par âge constatés une année donnée, pour les femmes de 14 à 49 ans. Cet indicateur donne le nombre d’enfants qu’aurait une femme tout au long de sa vie, si les taux de fécondité observés actuellement à chaque âge demeuraient inchangés.
• Taux brut de nuptialité ou simplement taux de nuptialité : rapport du nombre de mariages de l’année à la population du milieu de l’année.
• L'indicateur conjoncturel de primo-nuptialité des femmes ou somme des premiers mariages réduits des femmes est la somme des taux de mariage des femmes célibataires par âge constatés pour l’année, pour les femmes de 14 à 49 ans. (Pour les hommes il est limité aux 17 à 49 ans).
• Taux brut de mortalité ou simplement taux de mortalité : rapport du nombre de décès de l’année à la population du milieu de l’année.
• Taux de mortalité infantile : rapport du nombre d’enfants décédés au cours de l’année avant leur premier anniversaire au nombre de naissances vivantes de l’année.
• Espérance de vie : moyenne des durées de vie d’une génération fictive qui serait soumise toute sa vie aux taux de mortalité constatés au cours de l’année d’observation. Pour un âge donné (par exemple 40 ans), l’espérance de vie correspond au nombre moyen d’années restant à vivre aux personnes de cet âge avec les conditions de mortalité de l’année considérée. L’espérance de vie à la naissance correspond à la durée moyenne de vie.
• Seuil de remplacement : on considère que le remplacement des générations est assuré lorsqu’il naît 2,08 enfants par femme. Ce seuil est calculé de la manière suivante : 2 car la femme doit se remplacer elle-même et son conjoint, 0,05 car il naît plus de garçons que de filles (105 garçons pour 100 filles) et 0,03 pour tenir compte de la mortalité féminine, très faible, avant l’âge moyen à la maternité.
• Solde naturel : différence entre les naissances et les décès au cours d’une période.
• Solde migratoire : différence au cours d’une période entre le nombre de personnes venant résider en Nouvelle-Calédonie (immigration) et le nombre de celles allant résider en Métropole ou à l’étranger (émigration).
• Recensement. Opération consistant, d’après la définition retenue par l’Organisation des Nations Unies (ONU), à recueillir, grouper, évaluer, analyser et publier les données démographiques, économiques et sociales se rapportant, à un moment donné, à tous les habitants d’un pays.
Les divorces transcrits concernent les divorces relatifs à des mariages contractés en Nouvelle-Calédonie, quel que soit le lieu ou le divorce a été prononcé.
• Les divorces prononcés concernent ceux prononcés en Nouvelle-Calédonie, pour lesquels l'un au moins des époux réside sur le territoire, quel que soit le lieu où le mariage a été contracté.
• Qualité juridique : une naissance est légitime lorsque la mère de l’enfant est mariée, sinon elle est dite “naturelle ou illégitime”.
• Statut civil : deux états civils sont en vigueur sur le territoire, un de statut particulier et un de droit commun. C’est l’arrêté du 21 juin 1934 qui institue en Nouvelle-Calédonie l’état civil des autochtones citoyens de statut civil particulier, ceci afin de tenir compte des procédures coutumières pour certains actes, notamment le mariage et l’adoption. La coexistence de ces deux états civils est reconnue dans la constitution de 1958, qui garantit pour les citoyens de l’outre-mer français, la conservation et le respect de leur statut personnel ; ce qui implique en particulier la reconnaissance des formes coutumières de l’organisation familiale et de la transmission des biens.
Le statut civil coutumier est actuellement régi par une délibération de l’Assemblée Territoriale du 3 avril 1967, dernièrement complétée par la loi organique du 19 mars 1999. Ce sont les maires en tant qu’officiers d’état civil qui tiennent le registre d’état civil coutumier.
Source : ISEE Mise à jour : 10/04/09