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Qu'est-ce-que l'ISEE ? | ||||||||||||||||||||||
C’est en 1969 que le Bureau de la Statistique voit le jour au sein de la Direction des Affaires Economiques. Lorsqu’en 1971, cette dernière devient Direction du Commerce, des Prix et de la Statistique (DCPS), le Bureau est promu au rang de service. En 1974, le Service de la Statistique s’affranchit de la DCPS. C’est en 1983 (arrêté du 8 février) que le Service se transforme en Direction de la Statistique et des Etudes Economiques. L’Institut Territorial de la Statistique et des Etudes Economiques est créé par la délibération n°121 du 25 juillet 1985 : |
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| • L’institut est un établissement public à caractère administratif, doté de la personnalité morale et financière. • Il est chargé principalement des missions suivantes : - créer et mettre en oeuvre les instruments statistiques nécessaires à la Nouvelle-Calédonie ; - collecter toutes informations nécessaires, en particulier, par la réalisation de recensements, enquêtes par sondage et mise en place de répertoires ; - traiter toutes les informations statistiques nécessaires, produites par l’Institut ou existant dans un fichier administratif ; - promouvoir et coordonner les méthodes de collecte et de traitement de l’information statistique au sein des administrations, établissements, collectivités ou organismes publics ; - procéder à toutes études économiques utiles à la Nouvelle-Calédonie ; - réaliser des travaux statistiques et des études économiques pour le compte de tiers ; - assurer la diffusion des principales informations statistiques et économiques par tous moyens appropriés et notamment sous forme de publications ; - assurer sur le plan technique, la liaison avec les organismes statistiques nationaux et internationaux, en particulier ceux de la Communauté du Pacifique et des pays de la zone du Pacifique sud. • Il peut recueillir, auprès des administrations et organismes publics, tous renseignements statistiques et individuels nécessaires à l'exercice de ses missions • L’Institut est soumis à la "Loi n°51-711 du 7 juin 1951 sur l’obligation, la coordination et le secret en matière de statistique" et à la "Loi n°2004-801 du 6 août 2004 relative à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel et modifiant la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés". Il ne peut communiquer les renseignements susceptibles de porter atteinte à la vie privée des individus. • Les agents de l'ISEE et les agents recrutés à l'occasion d'opérations statistiques particulières sont astreints au secret professionnel sous peine des sanctions prévues à l'article 378 du Code Pénal, conformément à l'article 6 de la loi n°51-711 du 7 juin 1951. Son organisation et son fonctionnement sont régis par la délibération n°102 du 7 août 1990 qui le place sous la tutelle de l’"Exécutif du Territoire" et confie son administration à un conseil d’administration composé de 14 membres représentatifs des instances politiques et socio-économiques, et à son directeur. Ce dernier établit chaque année un plan de travail qu’il soumet à l’approbation du conseil d’administration. En application de l’Accord de Nouméa, la Nouvelle-Calédonie n’étant plus un Territoire d’Outre-Mer, le sigle de l’Institut a perdu le "T" de "Territorial", pour devenir ISEE (Institut de la Statistique et des Etudes Economiques). |
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| Source : ISEE | Mise à jour : 20/12/05 |  |
